Article R4623-15 du Code du travail

Le médecin du travail peut être remplacé durant son absence.

Lorsque la durée de l'absence excède trois mois, son remplacement est de droit.

Lorsque la durée de l'absence est inférieure à trois mois, le médecin du travail peut être remplacé par un médecin du travail, par un collaborateur médecin ou par un interne en médecine du travail dans les conditions mentionnées à l'article R. 4623-28.


Entrée en vigueur le 14 juillet 2014


2 Commentaires


1Travail - Médecine Du Travail - Collaborateur Médecin. Recrutement.
M. Yannick Favennec · Questions parlementaires · 30 avril 2013

Le statut de collaborateur médecin est une création réglementaire consacrée par l'article nouveau R. 4623-25 du code du travail, qui permet auxdits services d'employer des médecins qui s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins, […] n'est nullement envisagée par les textes en vigueur (bien au contraire, l'article R. 4623-15 du code du travail dispose expressément qu'un collaborateur médecin peut remplacer un médecin du travail) et d'autre part, est contraire à la nouvelle approche de la réforme en cours qui prévoit que les médecins du travail, […]

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2Travail - Médecine Du Travail - Réforme. Mise En Oeuvre.
M. Jean-Frédéric Poisson · Questions parlementaires · 23 avril 2013

Le statut de collaborateur médecin est une création réglementaire consacrée par l'article nouveau R. 4623-25 du code du travail, qui permet auxdits services d'employer des médecins qui s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins, […] n'est nullement envisagée par les textes en vigueur (bien au contraire, l'article R. 4623-15 du code du travail dispose expressément qu'un collaborateur médecin peut remplacer un médecin du travail) et d'autre part, est contraire à la nouvelle approche de la réforme en cours qui prévoit que les médecins du travail, […]

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6 Décisions


    1Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 1er juin 2015, 368775, Inédit au recueil Lebon, SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE SANTE AU TRAVAIL c/ MINISTERE DU TRAVAIL,…
    Annulation

    […] Considérant que l'article L. 4623-1 du code du travail prévoit qu'un diplôme spécial est obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail ; que certains avis médicaux, tel le constat de l'inaptitude d'un salarié en vertu notamment des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, relèvent de la compétence du seul médecin du travail ; qu'aux termes de l'article R. 4623-15 du code du travail : « Le médecin du travail peut être remplacé durant son absence. / Lorsque la durée de l'absence excède trois mois, son remplacement est de droit. / Lorsque la durée de l'absence est inférieure à trois mois, le médecin du travail peut être remplacé par un médecin du travail, […]

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    • Code du travail·
    • Prévention

    2Tribunal administratif de Lyon, 2 mai 2012, n° 1006656
    Annulation

    […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4622-2 du code du travail, alors applicable : « Les services de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de « médecins du travail » » ; qu'aux termes de l'article R. 4623-15 du même code : « Le médecin du travail agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des salariés dont il assure la surveillance médicale. […]

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    • Prévention

    3Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 14 décembre 2010, 10VE00438, Inédit au recueil Lebon, URSSAF DE PARIS - RÉGION PARISIENNE
    Rejet

    […] — l'URSSAF a constaté, au regard des seuils plafond fixés par l'article R. 4623-10 du code du travail, une défaillance dans la gestion du temps de travail de M me A, le nombre de visites effectuées restant très en dessous des exigences légales et les examens périodiques effectués en deçà du nombre réalisé par le deuxième médecin du travail ; ces résultats ne trouvent pas leur explication dans le déménagement du service médical de santé au travail en 2006, dans la nouvelle organisation du service, dans un manque de moyens humains et matériels, dans des dysfonctionnements informatiques ou dans la prise de ses congés ;

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