Article D4622-14 du Code du travail
Article D4622-13Article D4622-15
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2

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Décisions • 27

[…] Elle justifie d'ailleurs avoir relancé son employeur, par mail du 14 septembre 2017, lequel n'a prétendu que par courriel du 22 novembre 2017 qu'il qu'ignorait sa nouvelle adresse. […] Aux termes de l'article D.4622-14 alinéa 1 du code du travail, les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service autonome de santé au travail en application de la section 2 organisent ou adhèrent à un service de santé au travail interentreprises.

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2. Cour d'appel de Pau, 2 avril 2015, n° 15/01409Infirmation partielle

[…] Madame D B a été engagée par la SARL Agence Services Multiples (la société), en qualité d'agent de nettoyage, […] vu l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, […] alinéa premier, du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Il résulte des dispositions des articles D 4622-14 et D 4622-48 du même code, que les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service autonome de santé au travail organisent ou adhèrent à un service de santé au travail interentreprises qui fait l'objet d'un agrément par le directeur régional des entreprises, […]

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[…] ' dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (14 mois) soit 44.450,56 € sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, […] D- L'absence d'adhésion à un service de santé au travail à compter du mois de juillet 2019 Il s'agit d'une formalité essentielle aux termes de l'article D.4622-14 du code du travail.

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Document parlementaire • 0

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