Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service autonome de prévention et de santé au travail en application de la section 2 organisent ou adhèrent à un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Toutefois, une entreprise ou un établissement, quel que soit son effectif, peut faire suivre ses salariés par un service de prévention et de santé au travail d'entreprise dans les cas suivants :
1° L'entreprise ou l'établissement appartient à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 ;
2° L'entreprise ou l'établissement intervient régulièrement en tant qu'entreprise extérieure auprès d'une entreprise, dans les conditions prévues à l'article R. 4511-1.
Dans les cas prévus aux 1° et 2°, une convention est conclue entre l'entreprise qui a organisé le service de prévention et de santé au travail et l'entreprise ou l'établissement concerné. Le comité de l'entreprise ou de l'établissement concerné préalablement consulté peut s'y opposer. L'opposition est motivée.
[…] Elle justifie d'ailleurs avoir relancé son employeur, par mail du 14 septembre 2017, lequel n'a prétendu que par courriel du 22 novembre 2017 qu'il qu'ignorait sa nouvelle adresse. […] Aux termes de l'article D.4622-14 alinéa 1 du code du travail, les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service autonome de santé au travail en application de la section 2 organisent ou adhèrent à un service de santé au travail interentreprises.
[…] vu l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, […] Aux termes de l'article R4624-10, alinéa premier, du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Il résulte des dispositions des articles D 4622-14 et D 4622-48 du même code, que les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service autonome de santé au travail organisent ou adhèrent à un service de santé au travail interentreprises qui fait l'objet d'un agrément par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi, après avis du médecin inspecteur du travail. […] CONDAMNE Madame D B aux entiers dépens d'appel.
[…] ' dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (14 mois) soit 44.450,56 € sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, […] Il s'agit d'une formalité essentielle aux termes de l'article D.4622-14 du code du travail. […] D- Sur la demande en dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat