Article D4622-14 du Code du travail

Les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service autonome de santé au travail en application de la section 2 organisent ou adhèrent à un service de santé au travail interentreprises.
Toutefois, une entreprise ou un établissement, quel que soit son effectif, peut faire suivre ses salariés par un service de santé au travail d'entreprise dans les cas suivants :
1° L'entreprise ou l'établissement appartient à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 ;
2° L'entreprise ou l'établissement intervient régulièrement en tant qu'entreprise extérieure auprès d'une entreprise, dans les conditions prévues à l'article R. 4511-1.
Dans les cas prévus aux 1° et 2°, une convention est conclue entre l'entreprise qui a organisé le service de santé au travail et l'entreprise ou l'établissement concerné. Le comité de l'entreprise ou de l'établissement concerné préalablement consulté peut s'y opposer. L'opposition est motivée.


Entrée en vigueur le 1 juillet 2012


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8 Décisions


    1Cour d'appel de Paris, 23 mars 2016, n° 15/07577, SARL NUMISMATIQUE ET CHANGE DE PARIS
    Infirmation partielle

    […] Madame Y fait valoir que l'employeur n'a jamais organisé la visite médicale d'embauche ni les visites médicales périodiques durant toute la relation de travail, l'entreprise n'étant pas adhérente d'un service de santé conformément aux articles D4622-14 et D4622-22 du code du travail.

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    • Change·
    • Prime d'ancienneté·
    • Travail·
    • Salariée·
    • Salaire·
    • Résiliation judiciaire·
    • Titre·
    • Service de santé·
    • Employeur·
    • Résiliation

    2Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2016, 14-87.695, Publié au bulletin, SARL TPNG (Crystal-Rystal Event)
    Rejet

    […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 122-2 du code pénal, R. 1221-16, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, R. 4624-10, R. 4745-3, D. 4622-14 et D. 4622-22 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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    • Suivi individuel de l'État de santé du salarié·
    • Contrôle de l'employeur·
    • Médecine du travail·
    • Examen d'embauche·
    • Infractions·
    • Réalisation·
    • Obligation·
    • Embauche·
    • Salarié·
    • Examen médical

    3Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 28 avril 2014, n° 14/01969, COMITE D' ENTREPRISE DE L' ASSOCIATION DES CENTRES INTERENTREPRISES POUR LA…

    […] Par acte du 10 janvier 2014 et après y avoir été autorisé par ordonnance du 26 décembre 2013, le comité d'entreprise de l'Association des centres interentreprises pour la santé au travail (ACIST) a assigné à jour fixe cette association devant ce tribunal, sur le fondement des articles L 2223-4, L 2323-6, D 4622-14 et suivants du code du travail.

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