Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 - art. 3
L'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise. Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours.
Lorsque cette expertise est organisée dans le cadre d'un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L. 2323-31 et selon les modalités définies à l'article L. 4614-12-1, l'absence de remise du rapport de l'expert désigné n'a pas pour effet de prolonger le délai prévu à l'article L. 1233-30. En cas de contestation, les dispositions de l'article R. 4616-10 s'appliquent.
[…] de sécurité et des conditions de travail peut faire appel - Article 1 L'article R. 4614-19 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 4614-19.-Les contestations de l'employeur prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance. […] » - Article 2 L'article R. 4614-20 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 14 « Art. R. 4614-20.-La contestation par l'employeur du coût final de l'expertise prévue à l'article L. 4614-13-1 relève de la compétence du tribunal de grande instance. » - Article 3 Au premier alinéa de l'article R. 4616-8 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Il estime que l'expertise était parfaitement justifiée en droit comme en fait. La Sa Téléperformance France demande dans ses conclusions de 22 pages du 28 novembre 2016 auxquelles il convient de se reporter pour plus de précisions de Vu les articles L 4614-12, L 4612-1, L 4612-13, R 4614-18, R 4614-19 du code du travail A titre principal, — constater l'absence de projet important modifiant les conditions d'hygiène, de sécurité ou les conditions de travail – constater que la mission de l'expert telle que définie par la délibération du 2 mai 2016 n'entre pas dans le cadre des dispositions des articles L 4614-12 et suivants du code du travail
[…] Par conséquent, au vu des articles L 4612-8, L 4614-12, L 4614-13, R 4614-19 et R 4614-20 du code du travail, les sociétés de l'UES Veolia demandent au juge statuant en la forme des référés, de: […] Bien que la loi ne prévoit pas de délai précis pour l'exercice de l'action en contestation de l'expertise par l'employeur, néanmoins il peut être déduit des dispositions des articles R 4614-19 et R 4614-18 du code du travail que cette action doit être introduite dans un délai qui soit compatible avec l'urgence dans laquelle le juge doit statuer et avec les délais de réalisation de l'expertise. […] FAIT A NANTERRE, le 18 Juillet 2014.
[…] Par acte d'huissier du 23 octobre 2015 le CHU de Toulouse a effectivement fait assigner le CHSCT de l'Hôpital Y A devant le président du tribunal de grande instance de Toulouse statuant en la forme des référés aux fins de voir annuler cette délibération sur le fondement des articles L 4614-13, R 4614-19 et R 4614-20 du code du travail. […] Tenu pour exécuter la mesure d'expertise de respecter un délai, fixé par lui même en cas de risque grave ou par l'article R 4614-18 du code du travail en matière de projet important qui court de sa désignation (un mois avec prolongation maximale à 45 jours même s'il ne revêt pas de caractère contraignant), […]