Article R4542-4 du Code du travail

L'employeur organise l'activité du travailleur de telle sorte que son temps quotidien de travail sur écran soit périodiquement interrompu par des pauses ou par des changements d'activité réduisant la charge de travail sur écran.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008


1 Commentaire


1Le point sur le bien-être et la santé au bureau
leparticulier.lefigaro.fr · 10 février 2015

[…] 7| Je travaille toute la journée sur écran et je souffre de fatigue visuelle. Puis-je demander des aménagements à mon employeur ? […] Ces travailleurs doivent pouvoir faire des pauses (mais leur nombre n'est pas fixé) ou passer à des activités sans écran (art. R 4542-4 du code du travail) : l'employeur doit donc organiser le travail de manière à ce qu'une alternance de tâches sur écran et sans écran soit possible. S'il n'existe pas de travail en rapport avec son activité que le salarié puisse réaliser hors écran, l'employeur doit lui permettre de prendre des pauses supplémentaires.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

4 Décisions


    1Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2013, 12-10.127 12-10.128 12-10.129 12-10.130 12-10.131 12-10.132 12-10.133 12-10.134 12-10.135, Publié au…
    Cassation

    […] Vu l'article 6 de l'avenant du 20 juin 2002 relatif aux salariés des centres d'appel non intégrés, ensemble l'article L. 3121-1 du code du travail interprétés à la lumière de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 : […] que toute pause ne peut se prendre lors de la première et la dernière heure de travail, ainsi à l'employeur de s'organiser pour répartir cette pause journalière de 30 minutes hors de ces périodes ; que par accord d'entreprise lors des négociations annuelles obligatoires, « l'employeur a décidé d'accorder aux salariés un temps de pause quotidien dans le respect des dispositions de l'article L. 3121-1 et R. 4542-4 du Code du travail. […]

     Lire la suite…
    • Travail réglementation, durée du travail·
    • Conventions et accords collectifs·
    • Statut collectif du travail·
    • Conventions diverses·
    • Temps de déjeuner·
    • Repos et congés·
    • Repos quotidien·
    • Temps de pause·
    • Détermination·
    • Conditions

    2Conseil de prud'hommes de Caen, 4 novembre 2011, n° F10/00183
    Cour d'appel : Infirmation partielle

    […] JUGEMENT du 04 NOVEMBRE 2011 […] Par déclaration écrite formée au greffe de la juridiction le 12 Février 2010, Madame Y Z a fait appeler la SNC I NORMANDIE devant la section ACTIVITES DIVERSES du Conseil de Prud'hommes. Le Greffe, en application de l'article R.1452-4 du Code du Travail, a convoqué le défendeur par lettre recommandée avec avis de réception et copic cn lettre simple du 22 Février 2010 pour l'audience du bureau de conciliation du 29 Mars 2010, renvoyée à l'audience devant le burcau de conciliation du 28 […] Attendu que l'article R4542-4 du Code du Travail dispose :

     Lire la suite…
    • Écran·
    • Rappel de salaire·
    • Activité·
    • Convention collective·
    • Heure de travail·
    • Minute·
    • Fatigue·
    • Changement·
    • Employeur·
    • Décret

    3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 19 novembre 2021, n° 18/10392
    Confirmation

    […] L'intimée reproche également à l'employeur l'absence de pause pour travail sur écran prévu à l'artcile R 4542-4 du code du travail ; […]

     Lire la suite…
    • Employeur·
    • Objectif·
    • Démission·
    • Obligations de sécurité·
    • Licenciement·
    • Manquement·
    • Santé·
    • Contrat de travail·
    • Salariée·
    • Obligation
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire sur cet article.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.