Article R4542-1 du Code du travail

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux travailleurs qui utilisent de façon habituelle et pendant une partie non négligeable du temps de travail des équipements de travail comportant des écrans de visualisation.
Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux équipements suivants :
1° Les postes de conduite de véhicules ou d'engins ;
2° Les systèmes informatiques à bord d'un moyen de transport ;
3° Les systèmes informatiques destinés à être utilisés en priorité par le public ;
4° Les systèmes portables dès lors qu'ils ne font pas l'objet d'une utilisation soutenue à un poste de travail ;
5° Les machines à calculer, les caisses enregistreuses et tout équipement possédant un petit dispositif de visualisation de données ou de mesures nécessaires à l'utilisation directe de cet équipement.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008


5 Commentaires


1Pour le télétravail, la taille (de votre écran) ça compte ?
rocheblave.com · 29 octobre 2020

Les dispositions des articles R4542-1 et suivants du Code du travail, s'appliquent aux travailleurs qui utilisent de façon habituelle et pendant une partie non négligeable du temps de travail des équipements de travail comportant des écrans de visualisation. […]

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2L’exposition aux risques professionnels des modérateurs Intern
consultation.avocat.fr · 22 janvier 2019

cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493176" target="_blank">Article R.4624-23 du Code du travail 4 Articles R.4542-1 et suivants du Code du travail 5 Article R.4624-11 du Code du travail 6 Cass. crim., 19 novembre 1996, n°95-85.945 7 R.4624-23 à 28 du Code du travail

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3Les informations de l'affiche des gestes et postures face à l'écran
www.convention.fr · 11 juillet 2017

idArticle=LEGIARTI000018528877&idSectionTA=LEGISCTA000018528879&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170711" target="_blank">articles R4542-1 à R4542-19 du Code du travail concernant l'utilisation des écrans de visualisation.

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3 Décisions


    1Cour d'appel d'Angers, 5 juillet 2016, n° 13/01291
    Infirmation partielle

    […] S'agissant des moyens de travail inadaptés, les photographies produites démontrent qu'à l'époque le poste de travail du secrétariat était équipé de 2 chaises pliantes, ce qui est à l'évidence peu ergonomique. Est invoqué l'article R.4542-9 du code du travail, qui s'applique aux travailleurs utilisant de façon habituelle et pendant une partie non négligeable du temps de travail des équipements de travail comportant des écrans de visualisation ( cf. article R.4542-1 du même code). Il n'est ni allégué ni justifié que tel était le cas de M me Y. En tout état de cause, à supposer même acquis ce point, l'article R.4542-9 prévoit : ' Le siège est, s'il y a lieu, adaptable en hauteur et en inclinaison '. Il prévoit donc une faculté, non une obligation.

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    • Travail·
    • Salariée·
    • Manquement·
    • Employeur·
    • Heures supplémentaires·
    • Obligations de sécurité·
    • Paiement·
    • Dommages-intérêts·
    • Licenciement·
    • Horaire

    2Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 28 mai 2021, n° 19/00074, Etablissement Public CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAI LLEURS SALARIES
    Infirmation partielle

    […] l'article R 4542-18 du code du travail elle était par ailleurs tenue de faire examiner M. H par le médecin du travail puisqu'il se plaignait de troubles possiblement dus au travail sur écran de visualisation. […] « toute disposition ou acte contraire aux dispositions des articles L 1153-1 à 1153-3 est nul»

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    • Harcèlement moral·
    • Échelon·
    • Travail·
    • Licenciement·
    • Employeur·
    • Salarié·
    • Dommages-intérêts·
    • Salaire·
    • Ancienneté·
    • Médecin

    3Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2015, n° 13/04048, SARL SGSS ( Société Générale
    Confirmation

    […] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, chargée du rapport. […] En revanche les dispositions des articles R4542-1 et suivants du code du travail et donc de l'article R4542-17 évoqué par le salarié ne concernent que les « travailleurs qui utilisent de façon habituelle et pendant une partie non négligeable du temps de travail, des équipements comportant des écrans de visualisation ». […] L'article R 4321'1 du code du travail impose à l'employeur de mettre à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser en vue de préserver leur santé et leur sécurité.

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    • Salarié·
    • Employeur·
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    • Agent de sécurité·
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    • Intérêt·
    • Sociétés·
    • Code du travail·
    • Durée
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