Article R4542-1 du Code du travail
Article R4541-10Article R4542-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 37

1. Pour le télétravail, la taille (de votre écran) ça compte ?
rocheblave.com · 29 octobre 2020

Image par PublicDomainPictures de Pixabay Les dispositions des articles R4542-1 et suivants du Code du travail, s'appliquent aux travailleurs qui utilisent de façon habituelle et pendant une partie non négligeable du temps de travail des équipements de travail comportant des écrans de visualisation. […] A ce titre, l'article R4542-6 du Code du travail dispose : « L'écran de visualisation obéit aux caractéristiques suivantes : 1° Les caractères sont d'une bonne définition et formés d'une manière claire, d'une dimension suffisante et avec un espace adéquat entre les caractères et les lignes ; […]

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2. Les informations de l'affiche des gestes et postures face à l'écran
convention.fr · 11 juillet 2017

Il est conforme aux articles R4542-1 à R4542-19 du Code du travail concernant l'utilisation des écrans de visualisation.

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3. Les informations de l'affiche des gestes et postures face à l'écranAccès limité
www.convention.fr · 11 juillet 2017
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Décisions • 4

1. Cour d'appel d'Angers, 5 juillet 2016, n° 13/01291Infirmation partielle

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, […] la salariée a été déclarée inapte définitivement à son poste de travail par le médecin du travail à l'issue d'une visite de reprise du 10 septembre 2012, la fiche d'aptitude précisant ' en raison de danger immédiat pour la santé de la salariée il n'y aura pas de deuxième visite tel que prévu à l'article R.4624-31 du code du travail . […] Est invoqué l'article R.4542-9 du code du travail, qui s'applique aux travailleurs utilisant de façon habituelle et pendant une partie non négligeable du temps de travail des équipements de travail comportant des écrans de visualisation ( cf. article R.4542-1 du même code). […]

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2. Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2015, n° 13/04048Confirmation

[…] En revanche les dispositions des articles R4542-1 et suivants du code du travail et donc de l'article R4542-17 évoqué par le salarié ne concernent que les « travailleurs qui utilisent de façon habituelle et pendant une partie non négligeable du temps de travail, des équipements comportant des écrans de visualisation ». […] Y réclame une somme de 1 500 euros à titre de dommages intérêts pour non-respect des obligations de sécurité sur un poste de travailleur isolé exposant qu'il ressort de ses plannings qu'il a été affecté seul sur différents sites les samedis, dimanches, jours fériés et durant la nuit, sans avoir jamais été muni d'un PTI, et sans que ne soit élaboré le document unique du risque encouru par les salariés, exigé par l'article R 4121 ' 1 et suivants du code du travail.

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, n° 16-23.525Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] R. 4542-9 du code du travail, qui s'applique aux travailleurs utilisant de façon habituelle et pendant une partie non négligeable du temps de travail des équipements de travail comportant des écrans de visualisation (cf. article R. 4542.1 du même code) ; qu'il n'est ni allégué ni justifié que tel était le cas de M me X… ; qu'en tout état de cause, à supposer même acquis ce point, […]

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Document parlementaire • 0

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