Article R4541-6 du Code du travail

Pour l'évaluation des risques et l'organisation des postes de travail, l'employeur tient compte :
1° Des caractéristiques de la charge, de l'effort physique requis, des caractéristiques du milieu de travail et des exigences de l'activité ;
2° Des facteurs individuels de risque, définis par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008


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1Les formations à la sécurité obligatoires ?
www.legisocial.fr · 29 juin 2017

[…] L'employeur doit faire bénéficier les salariés dont l'activité comporte des manutentions manuelles d'une information sur les risques qu'ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d'une manière techniquement correcte, en tenant compte des critères d'évaluation définis par l'arrêté prévu aux articles R 4541-5 et 4541-6 du Code du Travail, d'une formation adéquate à la sécurité relative

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16 Décisions


    1Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 19 décembre 2013, n° 11/04346, SAS VERDE DISTRIBUTIONS SERVICES (VDS)
    Infirmation partielle

    […] — 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles posées par les articles L 4121-3-1, R 4541-3 à R 4541-6 et L 4612-2 et L 2313-16 du code du travail (manquement de l'employeur à son obligation de prendre les mesures propres à rendre le travail plus sûr et moins pénible),

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    • Salarié·
    • Sociétés·
    • Licenciement·
    • Employeur·
    • Contrat de travail·
    • Étudiant étranger·
    • Bulletin de paie·
    • Étudiant·
    • Dommages et intérêts·
    • Titre

    2Cour d'appel de Bordeaux, 12 novembre 2009, n° 08/05535, S.A. AUCHAN FRANCE
    Infirmation Cour de cassation : Rejet

    […] il fait valoir en outre que la SA se refuse, au mépris des dispositions de l'article R.4541-6 du code du travail, à toute individualisation du travail, ce, contrairement aux préconisations de M me Y du 13 décembre 2007, à celles de la médecine du travail, notamment pour ce qui concerne le cas de M. Z qui avait bénéficié d'un avis médical avec réserve le 18 janvier 2007,

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    • Risque·
    • Logistique·
    • Établissement·
    • Conditions de travail·
    • Système·
    • Code du travail·
    • Salarié·
    • Manutention·
    • Santé·
    • Entrepôt

    3Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 26 février 2019, n° 17/01127
    Infirmation partielle

    […] Par décision en date du 23 décembre 2013, après enquête, la MSA a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Elle a ensuite fixé la consolidation de l'état de M. Z au 6 mai 2014 avec une incapacité permanente partielle (IPP) de 5% . […] Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la tâche ayant généré l'accident avait été demandée par l'employeur, qui n'avait jamais contesté son caractère professionnel, que monsieur Z ne disposait pas du matériel adéquat pour la manutention de charges lourdes en violation de l'obligation prévue par l'article R.4541-1 du code du travail

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    • Manutention·
    • Employeur·
    • Chasse·
    • Faute inexcusable·
    • Travail·
    • Risque·
    • Sécurité·
    • Salarié·
    • Charges·
    • Adéquat
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