Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour l'évaluation des risques et l'organisation des postes de travail, l'employeur tient compte :
1° Des caractéristiques de la charge, de l'effort physique requis, des caractéristiques du milieu de travail et des exigences de l'activité ;
2° Des facteurs individuels de risque, définis par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
[…] aux termes de l'article 31-3 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Telecom : « La quatrième partie du code du travail s'applique à l'ensemble du personnel de La Poste, […] Aux termes de l'article R. 4541-8 du même code : » L'employeur fait bénéficier les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles : 1° D'une information sur les risques qu'ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d'une manière techniquement correcte, en tenant compte des facteurs individuels de risques définis par l'arrêté prévu à l'article R. 4541-6 ; […] 6. […] Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, […]
[…] Hors les exceptions visées respectivement aux articles L. 4154-3 et L. 4131-1 du code du travail, l'existence d'une faute inexcusable ne se présume pas. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4541-1 du même code, “les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs résultant de la manutention des charges sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6.” […] Aux termes de l'articles R. 4541-5 du même code, […] Aux termes de l'article R. 4541-6 du même code, […] L'exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
[…] Cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical établi le 6 mai 2009 par J Z faisant état d'une cervicalgie aigüe. […] Mais attendu que c'est précisément en raison de l'absence de moyen technique permettant de contourner la nécessité d'une manutention manuelle des bouteilles P35 lors de leur déchargement du camion que l'employeur se devait, conformément à l'article R. 4541-4 du code du travail, […] qu'il se devait aussi, en application de l'article R. 4541-6, d'évaluer les risques inhérents au poste de travail occupé par M. […] Attendu que l'appelante doit supporter le paiement du droit prévu à l'alinéa 2 de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ;