Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
Le maître d'ouvrage demande au propriétaire du bâtiment les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 126-10 du code de la construction et de l'habitation ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu à l'article R. 4412-97-5 du présent code.
Il communique ces documents au maître d'œuvre et au coordonnateur.
Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article R. 4412-97 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 4412-97.-I. […] La personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 4412-97 pour le compte de laquelle le rapport a été établi ou, le cas échéant, […] 4° A la première phrase du second alinéa de l'article R. 4511-8, à l'article R 4512-11 et au premier alinéa de l'article R. 4532-7, les mots : « à l'article R. 4412-97 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 111-45 du code de la construction et de l'habitation ou, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] l'expert a relevé que le rôle du maître d'ouvrage « notamment en termes d'évaluation des risques dans le respect des principes généraux de prévention n'a pas été exercé » ; il résulte des dispositions de l'article R. 4532-6 du code du travail, qu'afin notamment d'assurer au coordonnateur l'autorité et les moyens nécessaires au bon déroulement de sa mission, […] il doit en outre, en vertu de l'article R. 4532-7 du code du travail, […] les parties ont été informées, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, […] le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé mentionné à l'article L. 4532-4 mettent en œuvre, […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 4412-2 du code du travail : « En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l'inspection du travail, le donneur d'ordre, […] selon la nature de l'opération envisagée, du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. ». L'article R. 4412-97 du même code dispose en outre : « I. – Le donneur d'ordre, […] Enfin, l'article R. 4532-7 de ce même code dispose : « Le maître d'ouvrage demande au propriétaire du bâtiment (…) le rapport de repérage de l'amiante prévu à l'article R. 4412-97-5 du présent code. / Il communique ces documents au maître d'œuvre et au coordonnateur. ». […] L. 8115-5 et L. 8115-7, […]
[…] Qu'aux termes de l'article R 4532-7 du Code du travail ; «Le Maître d'ouvrage demande au propriétaire du bâtiment les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus à l'article R 4412-97 du Code du travail, et communique ces documents au Maître d'œuvre et au coordonnateur.» […] — Lettre R AR de EBPS à M. Y J du 07.11.2013 […] | 7
Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article R. 4412-97 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 4412-97.-I. […] La personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 4412-97 pour le compte de laquelle le rapport a été établi ou, le cas échéant, […] 4° A la première phrase du second alinéa de l'article R. 4511-8, à l'article R 4512-11 et au premier alinéa de l'article R. 4532-7, les mots : « à l'article R. 4412-97 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 111-45 du code de la construction et de l'habitation ou, le cas échéant, […]
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