Article R4412-97-5 du Code du travail
Article R4412-97-4Article R4412-97-6
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7

Commentaires • 2

1. Base de données juridiques
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[…] d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances classées comme dangereuses en application de l'article R. 4411-6 du code du travail. […] y est soumise, […] le rapport relatif au repérage de l'amiante mentionné aux articles R. 4412-97 à R. 4412-97-5 du code du travailet l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du présent code. […] Le maître d'ouvrage est tenu de transmettre au Centre scientifique et technique du bâtiment : a) Le diagnostic mentionné à l'article R. 126-10 préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative ; […]

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2. Base de données juridiques
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y est soumise, le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique, le diagnostic relatif à la présence d'amiante mentionné à l'article L. 1334-12-1 du code de la santé publique, le rapport relatif au repérage de l'amiante mentionné aux articles R. 4412-97 à R. 4412-97-5 du code du travail et l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du présent code. « II. […] -Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Aux articles R. 125-14 et R. 515-97, […]

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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 25 juillet 2024, n° 23/00123Infirmation

[…] la société INGEOS INGENIERIE ENVIRONNEMENT ET CONSEIL demande à la cour, notamment au visa des articles 1103, 1104, […] L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, L. 4412-2 et R. 4412-97-5 du code du travail et de la norme AFNOR NFX 46-020, de : […] identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante susceptibles d'être affectés directement ou indirectement par les travaux et interventions (article R. 4412-97 du code du travail). […] Les missions dévolues au coordonnateur SPS sont également définies aux articles R.4532-12 et suivants du Code du Travail. […] au titre de leurs frais irrépétibles de première instance et d'appel des indemnités d'un montant de 5 000 €.

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2. Tribunal administratif de Lyon, 5ème chambre, 5 mars 2024, n° 2302607Rejet

[…] L. 4412 -2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d'une amende maximale de 9 000 euros. » En vertu de l'article L. 4751-1 du code, cette amende est prononcée dans les conditions définies aux articles L. 8115-4 et L. 8115- 5 . […] en application des dispositions de l'article R. 4412 -94 du code du travail citées au point 2, […] Ils ne relevaient par ailleurs d'aucune des exceptions à l'obligation de repérage prévues à l'article R. 4412-97 […]

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3. Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 17 octobre 2023, n° 2200080Rejet

[…] — la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 8115-4 et L. 8115-5 du code du travail ; […] en méconnaissance de l'article R. 8115-2 du code du travail ; […] Aux termes de l'article R. 4412-97-5 de ce code : « Le rapport retraçant le repérage conclut soit à l'absence soit à la présence de matériaux ou de produits contenant de l'amiante et précise, […] en application des dispositions de l'article R. 4412-94 du code du travail citées au point 2 ci-dessus, dans le champ des travaux nécessitant la réalisation du repérage prévu à l'article L. 4412-2, […] Ils ne relevaient par ailleurs d'aucune des exceptions à l'obligation de repérage prévues à l'article R. 4412-97-3 du code du travail.

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Document parlementaire • 0

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