Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10
La déclaration préalable est adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et aux organismes mentionnés à l'article L. 4532-1 territorialement compétents au lieu de l'opération.
Elle est adressée à la date de dépôt de la demande de permis de construire lorsque celui-ci est requis ou, lorsque celui-ci n'est pas requis, au moins trente jours avant le début effectif des travaux.
[…] [Adresse 3] […] — aux termes des article L. 4121-5, L. 4532-2 L. 4532-3, L. 4532-6 du code du travail, l'employeur doit assurer une mission légale de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil';
[…] COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 03 MARS 2022 […] Vu les dispositions des articles L.4532-1; R.4532-2 et R.4532-3 du code du travail Vu notamment les dispositions des articles 1134, 1142, 1147 du code civil dans leur version antérieure au 1 octobre 2016 er Vu les dispositions d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance