Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10
La déclaration préalable est adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et aux organismes mentionnés à l'article L. 4532-1 territorialement compétents au lieu de l'opération.
Elle est adressée à la date de dépôt de la demande de permis de construire lorsque celui-ci est requis ou, lorsque celui-ci n'est pas requis, au moins trente jours avant le début effectif des travaux.
[…] [Adresse 3] […] — aux termes des article L. 4121-5, L. 4532-2 L. 4532-3, L. 4532-6 du code du travail, l'employeur doit assurer une mission légale de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil';
[…] R. 4532-3 du code du travail ; […] - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme […] 18 juillet 2024, le maire de la commune de Panazol a accordé un permis de construire pour l'installation de deux containers tribune. Enfin, le maire de Panazol a, en application de l'article L. 4532-1 du code du travail, transmis une déclaration préalable à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail et au comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. Le requérant demande l'annulation des arrêtés n° DP 87 114 24D0072 du 3 juin 2024 et n° PC 87 114 24D0025 du
[…] R. 4532-3 du code du travail ; […] - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme […] 18 juillet 2024, le maire de la commune de Panazol a accordé un permis de construire pour l'installation de deux containers tribune. Enfin, le maire de Panazol a, en application de l'article L. 4532-1 du code du travail, transmis une déclaration préalable à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail et au comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. Le requérant demande l'annulation des arrêtés n° DP 87 114 24D0072 du 3 juin 2024 et n° PC 87 114 24D0025 du