Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants :
1° Dès lors que l'opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès lors qu'il apparaît, en cours d'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400 heures ;
2° Quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ces dispositions se retrouvent progressivement dans le Code du travail, abrogeant alors les dispositions du RGIE sujettes à ce changement de « corpus ». En application de l'article L4111-4 du Code du travail, cette procédure prend la forme d'un décret. […] Ces travaux dangereux sont mentionnés à l'article R4512-7 du Code du travail et au sein de l'arrêté du 11 juin 2019, accompagnant la publication de ce décret. […]
Lire la suite…Résumé de l'article en 30 secondes Le 11 juin 2019, un décret et un arrêté complètent et adaptent les dispositions du Code du travail, relatives à… Le 11 juin 2019, un décret et un arrêté complètent et adaptent les dispositions du Code du travail, relatives à la santé et à la sécurité au travail, applicables aux mines et aux carrières en matière d'entreprises extérieures. […] Ces travaux dangereux sont mentionnés à l'article R4512-7 du Code du travail et au sein de l'arrêté du 11 juin 2019, accompagnant la publication de ce décret. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Gatineau et Fattaccini pour la société AMIC et M. X…, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-3, 221-6, 221-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; […] relève que, contrairement aux recommandations du constructeur, les dirigeants des deux sociétés avaient décidé de faire procéder au graissage alors que la machine était en marche ; que les juges retiennent que les divers documents produits ne pouvaient s'analyser en un plan de prévention tel que prévu par l'article R. 237-8 devenu R. 4512-7 du code du travail ; qu'ils ajoutent que, […]
[…] Aux termes de ses conclusions communiquées le 7 mai 2025, […] Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail prévoient que l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3. […] L'article R. 4512-6 du code du travail prévoit que lorsque des risques existent, […] Ce plan de prévention doit faire l'objet d'un écrit lorsque les travaux à accomplir sont des travaux du bâtiment et des travaux publics exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de trois mètres (article R. 4512-7 du code du travail).
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 121-3 du code pénal, L. 231-1, L. 231-2 (devenus L. 4111-1 et L. 4111-6), L. 263-2 (devenu L. 4741-1) et R. 237-1, R. 237-6, R. 237-7 et R. 237-8 (devenus R. 4511-1 et suivants, R. 4512-2, R. 4512-6 et R. 4512-7) du code du travail, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
L'obligation pour le chef de l'entreprise extérieure de justifier auprès du chef de l'entreprise utilisatrice de la délivrance du permis de travail pour les travailleurs qu'il emploie (en complément des 5 points d'information préalables prévus à l'article R4511-10 du Code du travail). […] L'obligation de tenir le plan de prévention est tenu à la disposition de l'organisme extérieur de prévention compétent pour assister en matière de sécurité et de santé au travail la personne physique chargée de la direction technique des travaux, ainsi que des personnes mentionnées à l'article R4512-12 du code du travail (à savoir l'inspection du travail, […] signalisation et conditions d'accès en zones délimitées au titre de l'article R. 4451-24 du code du travail ; […]
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