Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2017-899 du 9 mai 2017 - art. 1
Au titre de la coordination générale des mesures de prévention, le chef de l'entreprise utilisatrice alerte le chef de l'entreprise extérieure intéressée lorsqu'il est informé d'un danger grave concernant un des travailleurs de cette entreprise, même s'il estime que la cause du danger est exclusivement le fait de cette entreprise, afin que les mesures de prévention nécessaires puissent être prises par l'employeur intéressé.
En outre, il demande au propriétaire de l'établissement les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 111-45 du code de la construction et de l'habitation ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu à l'article R. 4412-97-5 du présent code. Il communique ces documents au chef de l'entreprise extérieure intervenant dans l'établissement.
Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article R. 4412-97 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 4412-97.-I. […] La personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 4412-97 pour le compte de laquelle le rapport a été établi ou, le cas échéant, le propriétaire du meuble ou de l'immeuble lorsque ce rapport lui a été remis, […] le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu à l'article R. 4412-97-5 du présent code » ; 4° A la première phrase du second alinéa de l'article R. 4511-8, à l'article R 4512-11 et au premier alinéa de l'article R. 4532-7, […]
Lire la suite…[…] QUE la Société TRANSPORTS MATHIAS réalise des opérations de chargement et de déchargement au sein des sociétés défenderesses, de sorte que seules les dispositions issues du chapitre 5 du Décret N° 92-158 du 20 Février 1992 codifiés aux articles R 4515-1 et suivants du Code du Travail qui s'appliquent ; […] QUE le protocole, dont se prévalent les défenderesses, a été réalisé sans que soit respecté les dispositions de l'article R.4511-8 du Code du Travail ; […] Page 8 sur 11
[…] Jugement du Pole social du TJ de TOULON en date du 08 Septembre 2021, […] sans l'adoption préalable obligatoire d'un plan de prévention ad hoc prévue aux articles L.4511-1 et suivants du code de la sécurité sociale et à l'article L.4741-1 du code du travail. […] Enfin, il affirme que la responsabilité de la [12] est engagée en ce que la substitution de la [12] à son employeur est caractérisée par les dispositions des articles R 4511-5, R 4511-7 et R 4511-8 du code du travail, […] Elle affirme en outre qu' aux termes de l'article R.4511-6 du code du travail, […] L'article R 4512-8 précise encore que les mesures prévues par le plan de prévention comportent au moins les dispositions suivantes :
Viole l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en responsabilité de droit commun intentée par un salarié, victime d'un accident du travail, contre la société liée à son employeur par un contrat de nettoyage de vitres, […] ce qui était le cas en l'espèce, est tenue, conjointement avec l'employeur du salarié, de la mise en oeuvre d'un ensemble d'obligations destinées à garantir la sécurité des salariés qu'elle utilise (article R. 4511-1 du Code du travail). Elle est notamment tenue d'un devoir d'alerte vis-à-vis de l'employeur en cas de danger grave pour l'un de ses salariés (article R. 4511-8 du Code du travail).
Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article R. 4412-97 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 4412-97.-I. […] La personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 4412-97 pour le compte de laquelle le rapport a été établi ou, le cas échéant, le propriétaire du meuble ou de l'immeuble lorsque ce rapport lui a été remis, […] le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu à l'article R. 4412-97-5 du présent code » ; 4° A la première phrase du second alinéa de l'article R. 4511-8, à l'article R 4512-11 et au premier alinéa de l'article R. 4532-7, […]
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