Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour l'application des valeurs limites d'exposition définies au 1° de l'article R. 4431-2, la détermination de l'exposition effective du travailleur au bruit tient compte de l'atténuation assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par le travailleur.
Les valeurs d'exposition définies aux 2° et 3° de ce même article ne prennent pas en compte l'effet de l'utilisation de ces protecteurs.
[…] pour objet ' avis pour le CRRMP de Monsieur C F' indique 'Monsieur C a travaillé comme surveillant de baignade du 18/06/09 au 03 /05/10 dans un établissement scolaire privé avec piscine, […] l'employeur est tenu d'assurer à ses salariés une protection contre le bruit dés qu'il dépasse un seuil de 85 db dans son environnement par création des articles L231-1 et suivants et R 231-35 et suivants du Code du Travail qui ont fait l'objet d'une nouvelle codification aux articles R4431 -1 et suivants. L'article R4431-3 du Code du Travail […]
[…] A l'audience publique du 03 mars 2022 […] 3. Sur la demande de provision […] L'article L. 4431-1 du code du travail prévoit que'les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés au bruit sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6. L'article R. 4431-1 du même code énonce que': […] L'article R. 4431-3 du code du travail dispose que':