Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'évaluation des risques permet d'identifier les travailleurs pour lesquels des mesures spéciales de protection peuvent être nécessaires.
Sans préjudice des vaccinations prévues aux articles L. 3111-4 et L. 3112-1 du code de la santé publique, l'employeur recommande, s'il y a lieu et sur proposition du médecin du travail, aux travailleurs non immunisés contre les agents biologiques pathogènes auxquels ils sont ou peuvent être exposés de réaliser, à sa charge, les vaccinations appropriées.
La vaccination à l'embauche du salarié Aux termes de l'article R. 4624-10 du Code du travail, la vaccination peut être aussi prescrite lors de l'embauche du salarié. […] responsable de l'évaluation des risques et des mesures de prévention, conformément à l'article R. 4426-6 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] 6. […] sans que cette exclusion résulte d'une évaluation des risques effectuée au sein de chaque établissement en révélant l'inutilité, l'application des dispositions, d'une part, des articles R. 4425-1 à R. 4425-3, d'autre part, des articles R. 4426-1 et R. 4426-2 et, enfin, des articles R. 4426-6 et 4426-7 du code du travail, qui transposent respectivement les articles 10, 11 et 14 de la directive 2000/54/CE, les spécificités de l'exposition au SARS-CoV-2 qui, […]
[…] La directive 2000/54 mentionnée au point 2 a été transposée par les dispositions du titre II du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire du code du travail. Ainsi, la réalisation d'une évaluation des risques est prévue aux articles R. 4423-1 à R. 4423-4 (chapitre III du titre II). […] les articles R. 4426-1 à R. 4426-4 prévoient la tenue de la liste des travailleurs exposés, les articles R. 4426-6 et R. 4426-7 organisent le suivi médical individuel des travailleurs, […] tandis que les dispositions relatives au dossier médical spécial figurent aux articles R. 4426-8 à R. 4426-11 et celles sur le suivi des pathologies aux articles R. 4426-12 et R.4426-13. […] 6. […]
[…] le droit français prévoit plusieurs hypothèses dans lesquelles la vaccination est obligatoire, énoncées dans les articlesL. 3111-2 et R. 3111-2 et suivants du code de la santé publique. […] depuis 2018, doivent recevoir onze vaccins (article L. 3111-2 du code de la santé publique); […] le tétanos, la poliomyélite – articleL. 3111-4 du code de la santé publique); les personnes âgées de plus d'un an séjournant ou résidant en Guyane (vaccination contre la fièvre jaune – articleL. 3111-6 du code de la santé publique). […] 30.Par ailleurs, le droit du travail prévoit expressément la possibilité de prendre des mesures spécifiques à ce titre. L'article R. 4426-6 du code du travail précise en effet que:
Recommandations particulières La Commission rappelle que les personnels des laboratoires de recherche travaillant spécifiquement sur le méningocoque peuvent être pris en charge par leur employeur selon l'article R4426-6 du code du travail : « sur proposition du médecin du travail, l'employeur recommande aux travailleurs non immunisés contre les agents biologiques pathogènes auxquels ils sont ou peuvent être exposés de réaliser, à sa charge, les vaccinations appropriées ».
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