Entrée en vigueur le 23 mai 2017
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2017-220 du 23 février 2017 - art. 4 (V)
La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire, sauf contre-indications médicales reconnues, à des âges déterminés et en fonction du milieu de vie ou des risques que font encourir certaines activités.
Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle de mineurs sont tenues personnellement à l'exécution de cette obligation.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé.
[…] sous certaines conditions, être invoquée en cas d'accident post-vaccinal (Article L. 10-1 du code de la santé publique). L'employeur assume la charge financière des vaccinations obligatoires. […] Refus légitime et refus « fautif » à la vaccination La Cour de cassation dans l'arrêt rapporté opère donc un distinguo entre le refus légitime et le refus « fautif » du salarié en présence ou non d'une contre-indication médicale prévue par le dernier alinéa de l'article L. 3111-4 précité du Code de la santé publique, […] l'article R. 4426-6 du Code du travail dispose que « sans préjudice des vaccinations prévues aux articles L. 3111-4 ; et L. 3112-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Le Code de la santé publique précise d'ailleurs que toute personne bénéficie d'un droit fondamental à la santé (CSP, art. L. 1110-1). À ce titre l'État intervient sur les questions vaccinales. […] , est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale » (CSP, […] le législateur et le pouvoir réglementaire fixent une liste de vaccins obligatoires notamment pour les jeunes enfants (CSP, art. L. 3111-2 et L. 3111-6). […] L. 3111-3, L. 3111-4 et L. 3112-1). […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'article L 3212-1 du Code de la Santé Publique précise les conditions de fond qui doivent être réunies pour qu'une personne atteinte de troubles mentaux puisse être hospitalisée sans son consentement à la demande d'un tiers ; […] hospitalisation effectuée le 12 mai 2006 au Centre Hospitalier Sainte Marie à G-H, cette information a été donné après le délai des 3 jours maximum prévu par l'article L 3112-5 du Code de la Santé Publique ; […] Attendu enfin que C X a bénéficié depuis le 23 juin 2006 d'une sortie dite d'essai qui dure encore ce jour tout en étant maintenue sous le régime de l'article L 3112-1 du Code de la Santé Publique ;
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3112-1 du code de la santé publique, qui rendent obligatoire un certain nombre de vaccinations ou donnent la possibilité à l'autorité administrative d'instituer par voie réglementaire de telles obligations, que le législateur a entendu subordonner, dans l'intérêt de la protection de la santé publique, […]
[…] Née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6] […] Elle fait valoir, au visa de l'article L3112-1 II 2° du code de la santé publique, qu'il n'est pas prévu qu'il appartienne à la personne hospitalisée de démontrer qu'il était possible d'obtenir la demande d'un tiers lorsqu'une procédure de péril imminent a été décidée ; qu'elle était accompagnée par deux collègues à l'[7], lesquels auraient pu être sollicités à cette fin ; […] Elle soutient que les délais d'établissement des certificats médicaux mensuels ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article L.3112-7 du code de la santé publique ; […]
Leur principe est prévu par la loi, soit directement (v. tout particulièrement les articles L. 3111-2 ou L. 3112-1 du CSP), soit en délégant au pouvoir réglementaire la possibilité de préciser les personnes concernées par une vaccination obligatoire (cf. infra). L'article L. 3111-1 du même code prévoit également qu'un décret peut, […] suspendre les obligations prévues par le législateur. […] Le texte de l'article L. 3111-9 est ainsi clair et précis dans le renvoi qu'il opère, couvrant les vaccinations obligatoires spécifiquement prévues par les dispositions du code de la santé publique qu'il mentionne. […] par le pouvoir réglementaire, sur le fondement de l'article L. 3111-4 du CSP, […]
Lire la suite…