Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en œuvre à partir d'un plan de travail, la protection individuelle des travailleurs est assurée au moyen d'un système d'arrêt de chute approprié ne permettant pas une chute libre de plus d'un mètre ou limitant dans les mêmes conditions les effets d'une chute de plus grande hauteur.
Lorsqu'il est fait usage d'un tel équipement de protection individuelle, un travailleur ne doit jamais rester seul, afin de pouvoir être secouru dans un délai compatible avec la préservation de sa santé.
L'employeur précise dans une notice les points d'ancrage, les dispositifs d'amarrage et les modalités d'utilisation de l'équipement de protection individuelle.
[…] Qu'il soutient également que l'employeur a méconnu l'article R. 4323-61 du code du travail qui est ainsi rédigé : 'Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en 'uvre à partir d'un plan de travail, […] X B ait été chargé par son employeur le jour des faits d'accomplir des travaux en hauteur au sens des articles R. 4323-58 et suivants du code du travail ; que dans la mesure où les tâches attribuées à M. […] X B n'était pas équipée d'un système d'arrêt de chute conforme aux dispositions de l'article R. 4223-61 du code du travail ;
[…] Les articles R.4512-13 et R.4323-61 du code du travail encadrent le travail en hauteur qui plus est isolé. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] précisément identifié, soit l'impossibilité technique de recourir à un tel dispositif, justifiant l'utilisation d'équipements de protection individuelle, la cour d'appel a violé les articles R. 4323-61, R. 4323-62 et R. 4323-63 du code du travail ;
. 🔹 Cadre réglementaire et rôle de l'employeur : • Selon l'article R. 4323-61 du Code du travail, quand des EPI antichute sont utilisés, l'employeur doit « préciser dans une notice les points d'ancrage, les dispositifs d'amarrage et les modalités d'utilisation » des EPI. • Ce document, ou mode opératoire, doit identifier les supports d'ancrage retenus avant le début des travaux — qu'il s'agisse de points d'ancrage permanents, d'ancres structurelles, ou d'ancres temporaires. • La personne qui définit ces supports doit être « compétente » — c'est-à-dire capable d'évaluer la résistance de la structure
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