Article R4323-28 du Code du travail
Article R4323-27Article R4323-29
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 13

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 février 2012, 10-87.228, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4741-1, L. 4321-1, L. 4321-4, R. 4311-4, R. 4323-19, R. 4323-22, R. 4323-23, R. 4323-28, L. 4741-2 code du travail, de l'article annexe de l'arrêté du 1 er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, des articles 121-1, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46 du code pénal, 593 du

 Lire la suite…

[…] en amiante-ciment haute de huit mètres, un plateau de circulation trop étroit (24,5 cm de large) et instable en son dernier plateau, lequel supportait l'échelle d'accès à la toiture supérieure, en violation des articles R 4323-65 et R 4323-67 du code du travail, […] infraction prévue par les articles L.4741-1 AL.1 3°, L.4321-1, L.4321-4, R.4311-4, R.4323-19, M, N, R.4323-28 du Code du travail et réprimée par les articles L.4741-1 AL.1, AL.9, L.4741-5 AL.1 du Code du travail

 Lire la suite…

3. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 28 janvier 2016, n° 2012J01101

[…] LE 28 JAN. 206. ÀA.IJe Gore. […] — que la société SERAL, n'ayant pas effectué la vérification qui s'imposait à elle de faire aux termes de l'article R. 4323-28 du Code du travail, porte une part de responsabilité dans le préjudice occasionné par le montage du treuil non-conforme du fait de la non vérification du bon fonctionnement en charge du treuil avant livraison à la société PRECASE,

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48