Article R4323-27 du Code du travail
Article R4323-26Article R4323-28
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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Décisions • 7

1. Cour d'appel de Basse-Terre, 23 février 2015, 12/00397Infirmation

[…] Expliquant que dans le cadre de sa mission pour le compte de l'entreprise utilisatrice DODIN GUADELOUPE, il se trouvait affecté à un poste à l'occasion duquel il oeuvrait à une hauteur de 27 m et était exposé à chuter, il fait valoir que travaillant à 27 mètres de hauteur, […] Au demeurant la cour constate que la société DODIN GUADELOUPE s'est abstenue de justifier de l'effectivité des vérifications générales périodiques annuelles, résultant des dispositions des articles R. 4323-23 à R. 4323-27 du code du travail, et plus précisément de l'arrêté du 3 mars 2004 (J. […]

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2. Cour d'appel de Basse-Terre, 5 janvier 2015, n° 12/00397Infirmation

[…] Y a ainsi fait une chute de 27 mètres de haut provoquant notamment chez lui une perte de conscience, un traumatisme général ainsi que des blessures au thorax et à l'abdomen. […] Au demeurant la cour constate que la société D X s'est abstenue de justifier de l'effectivité des vérifications générales périodiques annuelles, résultant des dispositions des articles R. 4323-23 à R. 4323-27 du code du travail, et plus précisément de l'arrêté du 3 mars 2004 (J.O. du 31 mars 2004) relatif aux examens approfondis des grues à tour, et de la circulaire DRT 2005-04 du 24 mars 2005 relative à l'application de l'arrêté du 1 er mars 2004 concernant les vérifications des appareils et accessoires de levage, […]

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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 29 septembre 2022, n° 20/04475Infirmation partielle

[…] Concernant l'entretien des engins, il ressort de la lettre adressée par la société à la DIRECCTE que la société ne possède pas de document explicite concernant des visites générales périodiques des engins alors même que la réalisation de ces visites est expressément prévue par les article R 4323-23 à R 4323-27 du code du travail et que les visites semestrielles d'entretiens ne peuvent les remplacer.

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