Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le registre de sécurité et les rapports peuvent être tenus et conservés sur tout support dans les conditions prévues par l'article L. 8113-6.
[…] Au demeurant la cour constate que la société DODIN GUADELOUPE s'est abstenue de justifier de l'effectivité des vérifications générales périodiques annuelles, résultant des dispositions des articles R. 4323-23 à R. 4323-27 du code du travail, et plus précisément de l'arrêté du 3 mars 2004 (J. O. du 31 mars 2004) relatif aux examens approfondis des grues à tour, et de la circulaire DRT 2005-04 du 24 mars 2005 relative à l'application de l'arrêté du 1er mars 2004 concernant les vérifications des appareils et accessoires de levage, et de l'arrêté du 2 mars 2004 relatif aux carnets de maintenance des appareils de levage. […] M. X…, s'agissant du pilotage, à 27 m de hauteur, d'une grue à tour, constitue un poste de travail présentant des risques particuliers pour la sécurité des utilisateurs.
[…] Par conclusions en date du 27 mars 2013, régulièrement notifiées aux autres parties, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, […] Au demeurant la cour constate que la société D X s'est abstenue de justifier de l'effectivité des vérifications générales périodiques annuelles, résultant des dispositions des articles R. 4323-23 à R. 4323-27 du code du travail, et plus précisément de l'arrêté du 3 mars 2004 (J.O. du 31 mars 2004) relatif aux examens approfondis des grues à tour, et de la circulaire DRT 2005-04 du 24 mars 2005 relative à l'application de l'arrêté du 1 er mars 2004 concernant les vérifications des appareils et accessoires de levage, […]
[…] Concernant l'entretien des engins, il ressort de la lettre adressée par la société à la DIRECCTE que la société ne possède pas de document explicite concernant des visites générales périodiques des engins alors même que la réalisation de ces visites est expressément prévue par les article R 4323-23 à R 4323-27 du code du travail et que les visites semestrielles d'entretiens ne peuvent les remplacer.