Entrée en vigueur le 22 novembre 2012
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises soumises à une mesure de régulation économique en application des articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce ou qui bénéficient d'une aide publique en faveur de leur activité économique sont tenues de répondre, dans un délai de deux mois, à toute demande du représentant de l'Etat dans le territoire de lui transmettre leurs comptes sociaux et la comptabilité analytique de l'activité régulée ou subventionnée.
En cas de refus, le représentant de l'Etat peut demander au juge des référés d'enjoindre à l'entreprise en cause de produire les documents demandés sous astreinte.
[…] - Assurer une transmission d'information fiable et régulière vers les OPMR ou les organismes mandatés par eux, dans le cadre d'une mission spécifique confiée en matière de suivi des coûts de la construction, le cas échéant par la mise en œuvre de l'article 22 de la Loi Lurel du 20 novembre 2012. […] 3 Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la Régulation Économique Outre-Mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. 4 Rapport des députés Erika Bareigts et Daniel Fasquelle du 16 décembre 2015 sur la mise en application de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer. […]
[…] « Jusqu'à leur terme, les contrats de location portant, en Nouvelle-Calédonie, sur les logements mentionnés au premier alinéa de l'article 2, en cours à la date de publication au Journal officiel de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. Toutefois, s'appliquent également à ces contrats, à compter de cette même date, les articles 4, 21, 24 et 24-1 ainsi que les trois derniers alinéas de l'article 22. »
[…] « Jusqu'à leur terme, les contrats de location portant, en Nouvelle-Calédonie, sur les logements mentionnés au premier alinéa de l'article 2, en cours à la date de publication au Journal officiel de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. Toutefois, s'appliquent également à ces contrats, à compter de cette même date, les articles 4, 21, 24 et 24-1 ainsi que les trois derniers alinéas de l'article 22. »
Article mis à jour le 6 mars 2025. Une proposition de loi (n° 199) visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer a été déposée au Sénat le 10 décembre 2024. […] L'article 1 vise à renforcer les obligations de transparence pesant sur les entreprises dans les collectivités d'outre-mer en rendant plus prescriptif l'article 22 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 (LREOM) qui a donné la possibilité aux représentants de l'Etat outre-mer de demander aux entreprises bénéficiant d'une aide publique en faveur de leur […]
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