Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque, pour des raisons d'ordre technique, les éléments mobiles d'un équipement de travail ne peuvent être rendus inaccessibles, il est interdit de permettre aux travailleurs, lorsqu'ils portent des vêtements non ajustés ou flottants, d'utiliser cet équipement, de procéder à des interventions sur celui-ci ou de circuler à sa proximité.
[…] N° RG : 16/00772 […] Y X au montant de 1 738,05 euros conformément à l'article R. 1454-28 du Code du Travail ; […] L'employeur conteste le manquement qui lui est reproché quant au suivi médical renforcé et au contrôle des connaissances, dès lors que les dispositions de l'article R 4323-16 du code du travail ne sont pas applicables. […] Il considère que le manquement reproché est lié à l'absence de formation aux risques en matière de sécurité depuis 2010, en violation des dispositions de l'article R 4323-55 du code du travail. […]
[…] ART.R.4323-14, ART.R.[…], ART.R.4323-16, […] R.4323-48, […] ART.R.4324-24, R.4324-25, […] R.4324-27,R . 4 3 2 4 - 2 8 C . […] Cour d'Appel de Rennes – Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel N° de minute : 23/// Page 16/50 […] Il indiquait que la société contestait les conclusions de l'Inspection du Travail puisque l'article R4323- 15 du code du travail ne viserait pas SOGEA, […] R432315 du code du travail ne peuvent être opposées à la SAS SOGEA ATLANTIQUE BTP et que le même argument vaut pour les articles R 4323-17 et L4321-1 du même code. […] R4323-16 du code du travail se rapportant à des vêtements non ajustés ou flottants puisque tel n'était pas le cas en l'espèce et que l'accident est survenu, […]
Il résulte des dispositions des articles L. 4532-9 du code du travail, qui impose à chaque entreprise appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux d'un chantier soumis à un plan général de coordination d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé, et R. 4532-64 du même code, qui prévoit le contenu de ce plan particulier, d'une part, […] 5°/ que les obligations édictées aux articles R.4323-14, R.4323-15, R.4323-16, R.4323-17 et R.4323-18 du code du travail, relatives à la maintenance des équipements de travail et destinées à préserver la santé et assurer la sécurité des travailleurs, […] 16. […]