Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque les mesures prises en application des articles R. 4321-1 et R. 4321-2 ne peuvent pas être suffisantes pour préserver la santé et assurer la sécurité des travailleurs, l'employeur prend les mesures nécessaires pour que :
1° Seuls les travailleurs désignés à cet effet utilisent l'équipement de travail ;
2° La maintenance et la modification de cet équipement de travail ne soient réalisées que par les seuls travailleurs affectés à ce type de tâche.
[…] avec utilisation d'un engin agricole de forte envergure et la présence d'autres agriculteurs venus dans le cadre de l'entraide agricole ; qu'en vertu de l'article R. 4512-6 du code du travail, […] que l'arrêté du 19 mars 1993 pris en application de ce texte vise notamment les « travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail auxquels est applicable l'article R. 4323-17 du code du travail », […] qu'il sera observé que l'article R. 4321-17 fait partie de la section consacrée à l'utilisation et la maintenance des équipements de travail et qu'il fait suite à l'article R. 4321-15 qui énonce notamment que « lorsque des transmissions, […]
[…] ART.R.4323-14, ART.R.[…], ART.R.4323-16, ART.R.4323-17, […] R.4323-48, R.4323-49, ART.R.4324-24, R.4324-25, R.4324-26, R.4324-27, R . 4 3 2 4 - 2 8 C . T R A V A I L . et réprimés par ART.L.[…].1, AL.9, […] Cour d'Appel de Rennes – Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel N° de minute : 23/// Page 17/50 […] Il indiquait que la société contestait les conclusions de l'Inspection du Travail puisque l'article R4323- 15 du code du travail ne viserait pas SOGEA, mais uniquement l'employeur, c'est-à-dire la société de maintenance, soit la société […] R432315 du code du travail ne peuvent être opposées à la SAS SOGEA ATLANTIQUE BTP et que le même argument vaut pour les articles R 4323-17 et L4321-1 du même code.
Il résulte des dispositions des articles L. 4532-9 du code du travail, qui impose à chaque entreprise appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux d'un chantier soumis à un plan général de coordination d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé, et R. 4532-64 du même code, qui prévoit le contenu de ce plan particulier, d'une part, […] 5°/ que les obligations édictées aux articles R.4323-14, R.4323-15, R.4323-16, R.4323-17 et R.4323-18 du code du travail, relatives à la maintenance des équipements de travail et destinées à préserver la santé et assurer la sécurité des travailleurs, […] 17. […]
Article R. 4512-6 du code du travail : dans quels cas réaliser un plan de prévention Article R. 4512-7 du code du travail : plan de prévention écrit Travaux dangereux imposant nécessairement un plan de prévention, […] installés temporairement au dessus d'une zone de travail ou de circulation; travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la T.B.T : Très basse tension; travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail auxquels est applicables l'article R. 233-9 du code du travail, devenu l‘article R. 4323-17 ( seuls les travailleurs désignés utilisent l'équipement de travail en question, […]
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