Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Chaque couple dispose d'une chambre.
Chaque personne ou chaque couple dispose pour son usage exclusif d'une literie et du mobilier nécessaires, qui sont maintenus propres et en bon état.
La convention a en outre renoncé en 2004 aux déductions des anciens articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail, dont la correspondance avec les textes actuels n'est pas établie (Avenant n° 1 du 13-7-2004 art. 17) : verser le SMIC en espèces sans rien déduire est la solution la plus sûre, comme l'expose la fiche sur l'avantage en nature nourriture. […] D. 3231-14). […] Les normes d'hébergement Le Code du travail interdit d'héberger les travailleurs « dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial » (C. trav. art. R. 4228-26). […] une chambre par couple, une literie et un mobilier à l'usage exclusif de chaque personne ou couple (C. trav. art. R. 4228-29) ; en dortoir, […]
Lire la suite…[…] l'inspection du travail a constaté que 10 des 17 salariés de l'entreprise de droit danois GBDK GreenLine IvS, qui réalisaient des coupes de sapins au lieu-dit Guivao à Saint-Gaozec et occupaient un logement situé rue Paul Sérusier à Châteauneuf-du-Faou, ne disposaient pas d'un couchage conforme aux dispositions précitées du code du travail. La DIRECCTE de Bretagne a alors retenu à l'encontre de la société GBDK GreenLine IvS deux infractions distinctes aux articles R. 4228-29 et R. 4228-30 du code du travail. Par une décision prise le 29 juin 2017, la DIRECCTE a en conséquence infligé à l'entreprise GBDK GreenLine IvS deux amendes de 16 000 euros et 4 000 euros, […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, […] B… part, aux termes de l'article R. 4228-27 du code du travail : « La surface et le volume habitables, au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, des locaux affectés à l'hébergement des travailleurs ne peuvent être inférieurs à 6 mètres carrés et 15 mètres cubes par personne. […] Aux termes de l'article R. 4228-29 du même code : « Chaque couple dispose d'une chambre. / Chaque personne ou chaque couple dispose pour son usage exclusif d'une literie et du mobilier nécessaires, qui sont maintenus propres et en bon état. ». […]
[…] Pourvoi n° R 16-15.419 […] lorsqu'il a été embauché, fût célibataire ; qu'en décider autrement reviendrait à lui interdire de se marier et d'avoir des enfants ; qu'il appartenait à l'employeur de prendre les dispositions nécessaires pour assurer au salarié un logement répondant aux dispositions de l'article R 4228-29 du code du travail qui prévoit que chaque couple doit disposer d'une chambre pour son usage exclusif ; que tel n'était pas le cas en l'espèce puisque le logement ne comportait qu'une seule chambre, alors que le couple avait deux enfants, devenus adolescents, […]
IvS, qui réalisaient des coupes de sapins à Saint-Gaozec et logeait les salariés détachés à Châteauneuf-du-Faou, ne disposaient pas d'un couchage suffisant au regard des articles R. 4228-29 et R. 4228-30 du code du travail. La direction régionale des entreprises, […] de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne a alors sanctionné ces deux manquements de deux amendes de 16 000 euros et 4 000 euros par une décision prise le 29 juin 2017. […] L'article L. 8115-1 du code du travail permet à l'autorité administrative de prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement à l'obligation de fournir aux salariés en mission un accès à un hébergement satisfaisant. […]
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