Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Chaque couple dispose d'une chambre.
Chaque personne ou chaque couple dispose pour son usage exclusif d'une literie et du mobilier nécessaires, qui sont maintenus propres et en bon état.
[…] l'inspection du travail a constaté que 10 des 17 salariés de l'entreprise de droit danois GBDK GreenLine IvS, qui réalisaient des coupes de sapins au lieu-dit Guivao à Saint-Gaozec et occupaient un logement situé rue Paul Sérusier à Châteauneuf-du-Faou, ne disposaient pas d'un couchage conforme aux dispositions précitées du code du travail. La DIRECCTE de Bretagne a alors retenu à l'encontre de la société GBDK GreenLine IvS deux infractions distinctes aux articles R. 4228-29 et R. 4228-30 du code du travail. Par une décision prise le 29 juin 2017, la DIRECCTE a en conséquence infligé à l'entreprise GBDK GreenLine IvS deux amendes de 16 000 euros et 4 000 euros, […]
[…] Pourvoi n° R 16-15.419 […] lorsqu'il a été embauché, fût célibataire ; qu'en décider autrement reviendrait à lui interdire de se marier et d'avoir des enfants ; qu'il appartenait à l'employeur de prendre les dispositions nécessaires pour assurer au salarié un logement répondant aux dispositions de l'article R 4228-29 du code du travail qui prévoit que chaque couple doit disposer d'une chambre pour son usage exclusif ; que tel n'était pas le cas en l'espèce puisque le logement ne comportait qu'une seule chambre, alors que le couple avait deux enfants, devenus adolescents, […]
[…] — rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances visées à l'article R.1454-14 alinéa 2 du code du travail, […] En ce qui concerne le logement de fonction, l'article R. 4228-26 du code du travail interdit d'héberger les travailleurs dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial. Les articles R. 4228-27 et R. 4228-29 prescrivent que le travailleur doit pouvoir clore le logement et y accéder librement et que le salarié dispose pour son usage exclusif d'une literie et du mobilier nécessaires, qui sont maintenus propres et en bon état.
IvS, qui réalisaient des coupes de sapins à Saint-Gaozec et logeait les salariés détachés à Châteauneuf-du-Faou, ne disposaient pas d'un couchage suffisant au regard des articles R. 4228-29 et R. 4228-30 du code du travail. La direction régionale des entreprises, […] de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne a alors sanctionné ces deux manquements de deux amendes de 16 000 euros et 4 000 euros par une décision prise le 29 juin 2017. […] L'article L. 8115-1 du code du travail permet à l'autorité administrative de prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement à l'obligation de fournir aux salariés en mission un accès à un hébergement satisfaisant. […]
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