Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Chaque couple dispose d'une chambre.
Chaque personne ou chaque couple dispose pour son usage exclusif d'une literie et du mobilier nécessaires, qui sont maintenus propres et en bon état.
[…] l'inspection du travail a constaté que 10 des 17 salariés de l'entreprise de droit danois GBDK GreenLine IvS, qui réalisaient des coupes de sapins au lieu-dit Guivao à Saint-Gaozec et occupaient un logement situé rue Paul Sérusier à Châteauneuf-du-Faou, ne disposaient pas d'un couchage conforme aux dispositions précitées du code du travail. La DIRECCTE de Bretagne a alors retenu à l'encontre de la société GBDK GreenLine IvS deux infractions distinctes aux articles R. 4228-29 et R. 4228-30 du code du travail. Par une décision prise le 29 juin 2017, la DIRECCTE a en conséquence infligé à l'entreprise GBDK GreenLine IvS deux amendes de 16 000 euros et 4 000 euros, […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, […] B… part, aux termes de l'article R. 4228-27 du code du travail : « La surface et le volume habitables, au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, des locaux affectés à l'hébergement des travailleurs ne peuvent être inférieurs à 6 mètres carrés et 15 mètres cubes par personne. […] Aux termes de l'article R. 4228-29 du même code : « Chaque couple dispose d'une chambre. / Chaque personne ou chaque couple dispose pour son usage exclusif d'une literie et du mobilier nécessaires, qui sont maintenus propres et en bon état. ». […]
[…] Pourvoi n° R 16-15.419 […] lorsqu'il a été embauché, fût célibataire ; qu'en décider autrement reviendrait à lui interdire de se marier et d'avoir des enfants ; qu'il appartenait à l'employeur de prendre les dispositions nécessaires pour assurer au salarié un logement répondant aux dispositions de l'article R 4228-29 du code du travail qui prévoit que chaque couple doit disposer d'une chambre pour son usage exclusif ; que tel n'était pas le cas en l'espèce puisque le logement ne comportait qu'une seule chambre, alors que le couple avait deux enfants, devenus adolescents, […]
IvS, qui réalisaient des coupes de sapins à Saint-Gaozec et logeait les salariés détachés à Châteauneuf-du-Faou, ne disposaient pas d'un couchage suffisant au regard des articles R. 4228-29 et R. 4228-30 du code du travail. La direction régionale des entreprises, […] de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne a alors sanctionné ces deux manquements de deux amendes de 16 000 euros et 4 000 euros par une décision prise le 29 juin 2017. […] L'article L. 8115-1 du code du travail permet à l'autorité administrative de prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement à l'obligation de fournir aux salariés en mission un accès à un hébergement satisfaisant. […]
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