Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les effluents des cabinets d'aisance sont évacués conformément aux règlements sanitaires.
[…] vu notifier le 4 octobre 2012 une mise en demeure l'enjoignant de mettre à disposition des salariés des vestiaires et des installations conformes aux dispositions de articles R. 4228 -2 et R. 4228-15 du code du travail , […] le contrôleur du travail a mis en demeure le 4 octobre 2012 la Sarl Ambulances Charitoises de se conformer aux dispositions des articles R. 4228 -5 à R 4228 -14 du code du travail , […] Considérant que le délai minimum d'exécution fixé à l'article R . 4721-5 du code du travail […]
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Marseille le 15 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE ADREXO, société à responsabilité limitée, […] — que le temps de préparation, sur place, des poignées est suffisamment conséquent pour que les distributeurs puissent disposer d'installations sanitaires dans les conditions prévues aux articles 4228-2 à 4228-15 du nouveau code du travail ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 4228-1 du code du travail, anciennement codifié sous l'article R. 232-2 : « L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, […]
[…] A R R Ê T […] L'aménagement des locaux sanitaires et vestiaires obéit à des règles strictes énoncées aux articles R. 4228-1 à R. 4228-15 du code du travail dont il résulte des photographies produites qu'elles ne sont pas respectées par la SAS LA MI DO RE BIGOURDANE. Ainsi de l'obligation de prévoir : des vestiaires et cabinets d'aisance isolés des lieux de stockage, des installations séparées pour les travailleurs masculins et féminins, la présence obligatoire de lavabos et de mobilier de rangement, de sol et parois des locaux qui permettent un nettoyage efficace… et ce sans que l'appelante ne justifie de la moindre dispense de l'inspection du travail (articles R. 4228-16 à R. 4228-18 du code du travail).
[…] d'assainissement du chapitre II et convenablement chauffés. » L'article R4228 -13 du Code du travail dispose : « Le sol et les parois des cabinets d'aisance sont en matériaux imperméables permettant un nettoyage efficace. […] L'employeur fait procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d'aisance et des urinoirs au moins une fois par jour. » L'article R4228 -14 du Code du travail dispose : « Les portes des cabinets d'aisance sont pleines et munies d'un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l'extérieur. » L'article R4228-15 du Code du travail […]
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