Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le sol et les parois du local affecté aux douches sont tels qu'ils permettent un nettoyage efficace.
Le local est tenu en état constant de propreté.
La température de l'eau des douches est réglable.
[…] la conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre (en cas de contamination avérée) l'utilisation des équipements de protection individuelle ( Article R . 4323-104 du Code du travail ) Etc. […] Les locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos doivent : être tenus en état constant de propreté ( Article R. 4228 -3 du Code du travail ) être aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement et convenablement chauffés ( Article R. 4228 -4 du Code du travail ). ² […]
Lire la suite…Les contrats de travail des salariés de la Société Initial seront transférés selon les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Les dispositions du présent accord s'appliqueront à l'ensemble des salariés des sites de établissements de Bailleul, Bourg-en-Bresse, Brie-Comte-Robert, […] que les établissements qui, à ce jour, n'ont pas d'aménagements adaptés à la prise d'une douche conformément aux dispositions de l'article R 4228-9 du code du travail, réaliseront les travaux nécessaires ; Sur la durée du temps de pause rémunéré Tous les ouvriers de production ont la garantie de bénéficier d'un temps de pause rémunéré, […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'article R 3121-2 du code du travail dispose qu'en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif ;
[…] 30 septembre 2022), M. [V] salarié de la société Rabot Dutilleul construction a saisi la juridiction prud'homale le 9 juin 2015 à l'effet d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel de salaire au titre de la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage, […] alors « qu'aux termes de l'article R. 3121-2 du code du travail, […] le temps passé à la douche en application de l'article R. 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif'' ; que l'article R. 4228-8 du même code indique que ''dans les établissements où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants, […]
[…] En application des dispositions de l'article R. 3121-2 du code du travail, en cas de travaux insalubres ou salissants, le temps passé à la douche en application des dispositions de l'article R. 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail, sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif. […] X ( pièce n°9-6 régulièrement communiquée) démontre qu'à l' exception des périodes d'été (juillet ou août) ainsi que celle des fêtes de fin d' année, le salarié terminait son service généralement au moins une heure avant l'horaire allégué réalisant un temps de travail quotidien qui, […]
L'article L. 3121-3 du code du travail indique que « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties [...] si l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ». […] l'article R. 3121-2 du même code précise qu' « en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R. 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif ». […] l'obligation de procéder à l'habillage et au déshabillage caractérise seulement une obligation liée au travail au sens de l'article 9 du même décret (CE no 366269 du 4 février 2015). […]
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