Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le sol et les parois du local affecté aux douches sont tels qu'ils permettent un nettoyage efficace.
Le local est tenu en état constant de propreté.
La température de l'eau des douches est réglable.
[…] la conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre (en cas de contamination avérée) l'utilisation des équipements de protection individuelle ( Article R . 4323-104 du Code du travail ) Etc. […] Les locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos doivent : être tenus en état constant de propreté ( Article R. 4228 -3 du Code du travail ) être aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement et convenablement chauffés ( Article R. 4228 -4 du Code du travail ). ² […]
Lire la suite…[…] situation des organisations du travail par roulement (2 fois 8 ou 3 fois 8 heures) et la séquence du nettoyage. […] Dans le cadre des obligations réglementaires mises à la charge de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail, l'article R. 4228 -1 du code du travail dispose que celui-ci est tenu de mettre à disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, […] ainsi que les locaux contenant les lavabos et les douches doivent être tenus en état constant de propreté (art. R. 4228 -3 et R. 4228-9 ). L'article R. 4228 -7 du code du travail […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'article R 3121-2 du code du travail dispose qu'en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif ;
[…] En application des dispositions de l'article R. 3121-2 du code du travail, en cas de travaux insalubres ou salissants, le temps passé à la douche en application des dispositions de l'article R. 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail, sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif. […] X ( pièce n°9-6 régulièrement communiquée) démontre qu'à l' exception des périodes d'été (juillet ou août) ainsi que celle des fêtes de fin d' année, le salarié terminait son service généralement au moins une heure avant l'horaire allégué réalisant un temps de travail quotidien qui, […]
[…] — par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 9 novembre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; prorogé à ce jour. […] M. [G] [R] demande la condamnation de la société Sanofi Chimie à lui payer une prime d'habillage et de déshabillage et une prime de douche, sur le fondement des articles L. 3121-3 et R. 4228-8 du Code du travail. […] le temps passé à la douche en application de l'article R. 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif.
L'article L. 3121-3 du code du travail indique que « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties [...] si l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ». […] l'article R. 3121-2 du même code précise qu' « en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R. 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif ». […] l'obligation de procéder à l'habillage et au déshabillage caractérise seulement une obligation liée au travail au sens de l'article 9 du même décret (CE no 366269 du 4 février 2015). […]
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