Règlement (CE) 2505/95 du 24 octobre 1995 concernant l' assainissement de la production communautaire de pêches et de nectarinesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 octobre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 octobre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2505/95 du Conseil, du 24 octobre 1995, concernant l' assainissement de la production communautaire de pêches et de nectarines |
Décisions • 2
—
[…] — Règlement (CE) n° 2221/95 de la Commission, du 20 septembre 1995, portant modalités d'application du règlement n° 386/90 en ce qui concerne le contrôle physique lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution 3) Sur les mesures d'assainissement en ce qui concerne les pêches et les nectarines — Règlement (CE) n° 2505/95 du Conseil, du 24 octobre 1995, concernant l'assainissement de la production communautaire de pêches et de nectarines — Règlement (CE) n° 2684/95 de la Commission, du 21 novembre 1995, portant modalités d'application du règlement n° 2505/95 4) Sur la transformation des pêches
—
[…] 53 En ce qui concerne le grief relatif à l'absence d'engagement ou à l'engagement incomplet de ne pas replanter, le gouvernement hellénique soutient que la Commission a fait une interprétation erronée de l'article 2, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 2505/95 du Conseil, du 24 octobre 1995, concernant l'assainissement de la production communautaire de pêches et de nectarines (JO L 258, p. 1), ainsi que des articles 3 et 4, paragraphe 3, du règlement n° 2684/95. […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- SARL SOLO
- FJ INVEST
- LE TEMPLE AUTOMOBILES
- Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 26 mars 2025, n° 2403009
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 11 décembre 2024, n° 24/02923
- Article 764 du Code civil
- ESPACE AUTO 19 (USSEL, 899182901)
- GARAGE GROS (FEYTIAT, 349287052)
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 30 janvier 2025, n° 24BX02455
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 30 août 2024, n° 23/59525
- ASSEMBLY SH (PARIS 3, 522779305)
- BAMAPPRO (LE HAVRE, 538783309)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 9 octobre 2020, n° 18/22395
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 28 mai 2020, n° 17/05183
- ZVES (BOURG-EN-BRESSE, 821580693)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 29 mai 2024, n° 15/10817
- Article 154 bis du Code général des impôts
- Article 681 du Code civil