Article R5125-24-14 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Est créé par : Décret n°2013-466 du 4 juin 2013 - art. 2
Le liquidateur procède à la cession des actions ou des parts sociales que la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 5125-21.