Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La température des locaux annexes, tels que locaux de restauration, locaux de repos, locaux pour les travailleurs en service de permanence, locaux sanitaires et locaux de premiers secours, obéit à la destination spécifique de ces locaux.
[…] obligations en matière d'hygiène et de sécurité des conditions de travail et notamment de l'article R 4223 -13 du code du travail prescrivant que les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide et que le chauffage doit fonctionner de manière à maintenir une température convenable'. […] L'article R 4223 -13 du code du travail impose de fait à tout employeur de chauffer les locaux pendant la saison froide. » Cour d'appel, […] 24 Septembre 2013 n° 07/02057 L'article R4223-14 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] RG:14/00542 […] M. Z indique avoir été victime le 5 octobre 2011 d'un grave accident du travail provoqué par l'absence de tout élément de sécurité sur le matériel utilisé (pressoir) ; il invoque une lettre d'observations du 16 décembre 2011 dans laquelle le contrôleur du travail précisait que le pressoir Vaslin n'était pas équipé des éléments de protection indispensables (bordure sensible stoppant la machine en cas de contact, arrêt possible au poste de travail prévu par l'article R 4223-14 du code du travail) ; qu'à son retour d'arrêt de travail début avril 2012, il avait eu la désagréable surprise de constater qu'aucun élément de sécurité n'avait été posé sur le pressoir qui l'avait blessé, pas plus que d'autres travaux préconisés par le contrôleur du travail n'avaient été mis en oeuvre.
[…] Aux termes de l'article R 4223-14 de ce même code : « La température des locaux annexes, […] n°95-07 du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail précisant la notion de locaux fermés, qui ne comportent pas de lignes directrices et n'ont pas été publiées dans les conditions prévues par les articles R. 312-10 et D 312-11 du code des relations entre le public et l'administration, l'entrepôt ne constitue pas un local fermé au sens de l'article R. 4223-13 précité du code du travail. […] la société Chronopost ne pouvait être légalement mise en demeure de prendre toutes mesures appropriées pour faire disparaître l'infraction aux dispositions des articles R 4223-13 à R 4223-15 du code du travail. […]
L'article R 4223-13 du Code du travail dispose que : « Les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide. […] Le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable et à ne donner lieu à aucune émanation délétère. » Aux termes de l'article R 4223-14 de ce même code : « La température des locaux annexes, tels que locaux de restauration, locaux de repos, locaux pour les travailleurs en service de permanence, locaux sanitaires et locaux de premiers secours, obéit à la destination spécifique de ces locaux. » Enfin, aux termes de l'article R. 4223-15 dudit code : « L'employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité social et économique, […]
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