Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre II : Aération, assainissement / Section 2 : Locaux à pollution non spécifique
Article R4222-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque l'aération est assurée par ventilation mécanique, le débit minimal d'air neuf à introduire par occupant est fixé dans le tableau suivant :
|
DESIGNATION DES LOCAUX |
DEBIT MINIMAL d'air neuf par occupant (en mètres cubes par heures) |
|---|---|
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Bureaux, locaux sans travail physique |
25 |
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Locaux de restauration, locaux de vente, locaux de réunion |
30 |
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Ateliers et locaux avec travail physique léger |
45 |
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Autres ateliers et locaux |
60 |
Commentaires • 4
L'air recyclé n'est pas pris en compte pour le calcul du débit minimal d'air neuf prévu à l'article R. 4222-6. En cas de panne du système d'épuration ou de filtration, le recyclage est arrêté (article R4222-8 du Code du travail).Il est interdit d'envoyer après recyclage dans un local à pollution non spécifique l'air pollué d'un local à pollution spécifique (article R4222-9 du Code du travail). […] En cas de recyclage, les concentrations de poussières et substances dans l'atmosphère du local doivent demeurer inférieures aux valeurs limites d'exposition professionnelle définies aux articles R. 4222-10, R. 4412-149 et R. 4412-150 (article R4222-14 du Code du travail). […] R4222-23 du Code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 811-1 du code général de la fonction publique : « Dans les services des collectivités (), les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application () ». Aux termes de l'article R. 4222-1 du code du travail : " Dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, […] / 6° Ventilation naturelle permanente, […]
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[…] En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 4222-3 du code du travail : « Pour l'application du présent chapitre, on entend par : » () 4° Locaux à pollution spécifique, les locaux dans lesquels des substances dangereuses ou gênantes sont émises sous forme de gaz, vapeurs, […] la ventilation est réalisée et son débit déterminé en fonction de la nature et de la quantité des polluants ainsi que, le cas échéant, de la quantité de chaleur à évacuer, sans que le débit minimal d'air neuf puisse être inférieur aux valeurs fixées à l'article R. 4222-6. () . « . […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 24 janvier 2013, n° 11/07944
[…] La Tour La Villette est soumise à la réglementation spécifique des immeubles de grande hauteur, interdisant des ouvrants extérieurs, le renouvellement de l'air étant assuré par ventilation mécanique et l'article R.4222-6 du code du travail prescrit que “lorsque l'aération est assurée par ventilation mécanique, le débit minimal d'air neuf à introduire par occupant est de 25 m3 par heure pour les locaux à usage de bureaux”.
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