Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque l'aération est assurée par ventilation mécanique, le débit minimal d'air neuf à introduire par occupant est fixé dans le tableau suivant :
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DESIGNATION DES LOCAUX |
DEBIT MINIMAL d'air neuf par occupant (en mètres cubes par heures) |
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Bureaux, locaux sans travail physique |
25 |
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Locaux de restauration, locaux de vente, locaux de réunion |
30 |
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Ateliers et locaux avec travail physique léger |
45 |
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Autres ateliers et locaux |
60 |
à pollution non spécifique sur lesquels ils ouvrent (article R4222-7 du Code du travail). […] L'air recyclé n'est pas pris en compte pour le calcul du débit minimal d'air neuf prévu à l'article R. 4222-6. […] Il est interdit d'envoyer après recyclage dans un local à pollution non spécifique l'air pollué d'un local à pollution spécifique (article R4222-9 du Code du travail). […] En cas de recyclage, les concentrations de poussières et substances dans l'atmosphère du local doivent demeurer inférieures aux valeurs limites d'exposition professionnelle définies aux articles R. 4222-10, R. 4412-149 et R. 4412-150 (article R4222-14 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Ainsi, aux termes des articles R. 4412-6 et R. 4412-9 du code du travail, l'employeur doit prendre en compte pour l'évaluation des risques notamment les propriétés dangereuses des agents chimiques présents sur les lieux de travail et les valeurs limites d'exposition professionnelle et biologiques fixées par décret et les résultats de cette évaluation sont communiqués au CHSCT, […] dans sa lettre du 17 janvier 2012 adressée au salarié, indique qu'il a constaté lors de sa visite du 15 juillet 2010 'l'absence d'entrée d'air neuf conformément à l'article R. 4222-6 du code du travail qui impose un débit minimal d'air neuf dans les locaux à pollution spécifique.' Ainsi, […]
[…] aux termes de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application () ». Aux termes de l'article R. 4222-1 du code du travail : " Dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, […] / 6° Ventilation naturelle permanente, […] Les articles R. 4222-5 et R. 4222-6 du code du travail fixent le nombre minimal d'air neuf requis par occupant, […] Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, […]
[…] Au regard des dispositions de l'article R4222-6 du code du travail, complété par le décret du 7 mars 2008, relatif au débit minimal d'air neuf à introduire dans les locaux lorsque l'aération est assurée par ventilation mécanique, le sapiteur a estimé le débit d'air minimal nécessaire dans le bar-restaurant LE RAMUS à 2.250 m³/h, portant les besoins énergétiques pour réchauffer l'air à introduire à 22,55 kW/h, et faisant "ressortir les besoins totaux en chauffage de l'ordre de 26,55 kW/h« , laissant apparaître dans le local concerné »un déficit de puissance de chauffage de l'ordre de 21 kW/h« . […] — avenant n°6 : 37.050 euros HT,