Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
1° Air neuf, l'air pris à l'air libre hors des sources de pollution ;
2° Air recyclé, l'air pris et réintroduit dans un local ou un groupe de locaux. L'air pris hors des points de captage de polluants et réintroduit dans le même local après conditionnement thermique n'est pas considéré comme de l'air recyclé ;
3° Locaux à pollution non spécifique, les locaux dans lesquels la pollution est liée à la seule présence humaine, à l'exception des locaux sanitaires ;
4° Locaux à pollution spécifique, les locaux dans lesquels des substances dangereuses ou gênantes sont émises sous forme de gaz, vapeurs, aérosols solides ou liquides autres que celles qui sont liées à la seule présence humaine ainsi que locaux pouvant contenir des sources de micro-organismes potentiellement pathogènes et locaux sanitaires ;
5° Ventilation mécanique, la ventilation assurée par une installation mécanique ;
6° Ventilation naturelle permanente, la ventilation assurée naturellement par le vent ou par l'écart de température entre l'extérieur et l'intérieur ;
7° Poussière totale, toute particule solide dont le diamètre aérodynamique est au plus égal à 100 micromètres ou dont la vitesse limite de chute, dans les conditions normales de température, est au plus égale à 0,25 mètre par seconde ;
8° Poussière alvéolaire, toute poussière susceptible d'atteindre les alvéoles pulmonaires ;
9° Diamètre aérodynamique d'une poussière, le diamètre d'une sphère de densité égale à l'unité ayant la même vitesse de chute dans les mêmes conditions de température et d'humidité relative.
* Le régime de la TGAP se trouve codifié au sein du chapitre Ier (« Taxes intérieures ») du titre X (« Taxes diverses perçues par la douane » 6 ) du code des douanes : – l'article 266 sexies institue la taxe, en détermine le champ d'application et les redevables selon la nature des activités ou produits polluants ; – l'article 266 septies définit le fait générateur de la taxe ; […] – l'article 266 nonies fixe les tarifs de la taxe ; – l'article 266 decies est relatif à des cas de remboursement, de déduction […] Les poussières totales sont définies à l'article R. 4222-3 du code du travail 24 , qui dispose qu'on « entend par : […] Poussière totale, […]
Lire la suite…à pollution non spécifique sur lesquels ils ouvrent (article R4222-7 du Code du travail). […] L'air recyclé n'est pas pris en compte pour le calcul du débit minimal d'air neuf prévu à l'article R. 4222-6. […] Il est interdit d'envoyer après recyclage dans un local à pollution non spécifique l'air pollué d'un local à pollution spécifique (article R4222-9 du Code du travail). […] En cas de recyclage, les concentrations de poussières et substances dans l'atmosphère du local doivent demeurer inférieures aux valeurs limites d'exposition professionnelle définies aux articles R. 4222-10, R. 4412-149 et R. 4412-150 (article R4222-14 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a fait une inexacte application des dispositions des articles R. 4222-1, R. 4222-2, R. 4222-3, R. 4222-10 et R. 4222-11 du code du travail. […] Il résulte de l'article R. 4721-5 du même code que les dispositions relatives aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail, notamment en matière d'aération et d'assainissement, […]
[…] aux termes de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application () ». Aux termes de l'article R. 4222-1 du code du travail : " Dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, […] Aux termes de l'article R. 4222-3 du même code : » Pour l'application du présent chapitre, […] / 3° Locaux à pollution non spécifique, […] Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, […]
[…] pour statuer en cassation, dès lors qu'en application des dispositions combinées des articles R. 811-1, R. 222-14 et R. 222-16 du code de justice administrative, […] D'une part, aux termes de l'article R. 4222-2 du code du travail : « Les règles applicables à l'aération, à la ventilation et à l'assainissement des locaux sont fixées suivant la nature et les caractéristiques de ces locaux. ». Aux termes de l'article R. 4222-3 du même code : « Pour l'application du présent chapitre, on entend par : (…) 4°) Locaux à pollution spécifique, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au département de la Haute-Marne.
Cette position, fondée sur l'évaluation des risques professionnels est conforme aux règles édictées par le code du travail. Le gaz carbonique, dont la production ne peut être évitée dans le procédé de vinification, est considéré par le code du travail comme un agent chimique dangereux défini par l'article R. 4412-3 de ce code. […] de moyens de protection individuelle, y compris d'équipements de protection individuelle. » De plus, la cave viticole (le chai) constitue un local à pollution spécifique au sens de l'article R. 4222-3 du code du travail. […] De ce fait et en application de l'article R. 4222-12 du même code « les émissions sous forme de gaz, vapeurs, […]
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