Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 3 novembre 2017, n° 13/05322

TGI Grasse 3 novembre 2017

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Grasse, les demandeuses, Madame D E veuve A et Madame F A, ont sollicité un sursis à statuer en attendant un arrêt de la Cour de cassation. Les questions juridiques posées concernaient la validité de cette demande de sursis et le désistement des demandeuses. Le juge a constaté que les demandeuses se désistaient de leur demande de sursis à statuer, ce qui a entraîné son dessaisissement concernant cette demande. En conséquence, le tribunal a réservé les dépens et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour que les parties concluent sur le fond.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Grasse, 1re ch. civ., sect. a, 3 nov. 2017, n° 13/05322
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Grasse
Numéro(s) :	13/05322

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Luc VINCKELFrédérique VANDAMMEJean-Pierre VANDAMMEJean-Philippe LAMBERTValérie GRENIERLynda PEIRENBOOM
Cabinet(s) :	SELARL OFFICE DE GREFFIERS DE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSEHERBAUX PEIRENBOOM DEBERT

Texte intégral

Date de remise des copies par le greffe 03/11/17

1 exp dossier + 2 exp M^e X + 2 exp M^e Y + 1 exp M^e Z + 1 exp M^e REVEL + 1 exp M^e DRAILLARD

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE

POLE CIVIL 1^re Chambre section A

N° 2017/

RG N°13/05322

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 03 Novembre 2017

Ordonnance de la mise en état rendue le 03 Novembre 2017 par C B, juge de la mise en état du tribunal, assistée de M^me TEBOUL, greffier;

DEMANDERESSES AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT :

Madame D E veuve A

[…]

Madame F A

née le […] à […]

[…]

représentées par M^e U X, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant et par M^e S-Christophe LAMBERT, avocat au Barreau de NICE, plaidant

DEFENDEURS AU PRINCIPAL ET A L’ INCIDENT:

Madame N P Q A

[…]

représentée par M^e Josiane Y, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant et par M^e S-Luc VINCKEL membre de la SELARL VINCKEL SOCIETE D’AVOCATS avocat au Barreau de Montpellier, plaidant

Monsieur G A

[…]

représenté par M^e Line Z, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant et par M^e S-W VANDAMME, M^me H I, M^e Frédérique VANDAMME “S-W VANDAMME AVOCATS SCP”, société civile d’avocats inscrite au Barreau de Lille, plaidant

Monsieur R S T A

[…]

représenté par M^e Eve REVEL, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant et par M^e Valérie GRENIER avocat au Barreau de CHALON SUR SAONE, plaidant

Madame L U V A

[…]

représentée par M^e Josiane Y, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant et par M^e S-Luc VINCKEL membre de la SELARL VINCKEL SOCIETE D’AVOCATS avocat au Barreau de Montpellier, plaidant

S.C.P. W-AA O et – J K, ex SCP S-W AB – W-AA O et J K

prise en la personne de l’un de ses associés M^e W-AA O domicilié en cette qualité audit siège

[…]

représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE, avocats postulant et par M^e Lynda PEIRENBOOM membre de la SELARL HERBAUX – PEIRENBOOM – DEBERT , avocate au Barreau de BETHUNE plaidante

* * *

A l’audience du 6 octobre 2017 où étaient présents et siégeaient Madame B, Juge de la mise en état et M^me ESTEBAN, greffière,

Après audition des plaidoiries, avis a été donné aux parties à l’audience publique de ce jour que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 03 Novembre 2017.

Et ce jour , il a été rendu l’ordonnance ci après :

***

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu les assignations en date du 26 aout 2013 et du 18 septembre 2013 ;

Vu les conclusions d’incident de Madame D E veuve A et de Madame F A, notifiées le 4 novembre 2016 par RPVA et tendant à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation dirigé contre un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence en date du 6 mai 2016 ;

Vu les conclusions de Monsieur G A notifiées par RPVA le 2 mai 2017, aux termes desquelles il s’en rapporte à la justice sur la demande de sursis à statuer ;

Vu les conclusions sur incident de la SCP O-K, signifiées le 27 janvier 2017 qui s’en rapporte à la justice et demande à ce que les dépens soient réservés ;

Vu l’arrêt de la Cour de cassation intervenu le 1^er juin 2017 ;

Vu les conclusions de Madame L M et de Madame N A, notifiées par RPVA le 3 octobre 2017, par lesquelles elles demandent au juge de la mise en état de dire qu’il n’y a plus lieu à surseoir à statuer ;

Vu les dernières conclusions d’incident de Madame D E veuve A et de Madame F A, notifiées le 6 octobre 2017 par RPVA par lesquelles elles se désistent de leur demande de sursis à statuer et sollicitent que les dépens soient réservés ;

L’incident a été fixé à l’audience du 6 octobre 2017 et la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2017.

MOTIFS :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Madame D E veuve A et Madame F A se sont désistées de leur demande d’incident tendant à obtenir un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation, lequel est intervenu le 1 juin 2017.

Le juge de la mise en état est en conséquence dessaisi de la demande de sursis à statuer formulée initialement par les demandeurs au fond.

PAR CES MOTIFS:

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible de recours conformément aux dispositions de l’article 776 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe :

Constate que Madame D E veuve A et Madame F A se désistent de leur incident de mise en état tendant à ce qu’il soit sursis à statuer, mais ne le déclare pas parfait, aucune des parties n’ayant expressément conclu sur l’acceptation de ce désistement d’incident ;

Dit que le juge de la mise en état est en conséquence dessaisi de la demande de sursis à statuer formulée par Madame D E veuve A et Madame F A par conclusions d’incident du 4 novembre 2017 ;

Constate qu’aucune demande n’a été formulée par les parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens en fin d’instance ;

Renvoie l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 14 décembre 2017 à 10 heures en invitant les parties à conclure sur le fond pour cette date.

LE GREFFIER LE JUGE