Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les locaux de plus de 300 mètres carrés situés en rez-de-chaussée et en étage, les locaux de plus de 100 mètres carrés aveugles et ceux situés en sous-sol ainsi que tous les escaliers comportent un dispositif de désenfumage naturel ou mécanique.
[…] Par actes de commissaire de justice signifiés le 13 et 14 mars 2023, la SCI VENESI a assigné la SARL [Z] et ses assureurs la SA ALLIANZ IARD et la SA ALLIANZ VIE, aux fins de voir judiciairement constater la réception tacite de l'ouvrage au 20 décembre 2019, assortie de réserves, […] Au titre de la législation sur le travail, au vu des articles R. 4216-13 et suivants du Code du travail, la société VENESI en tant que bailleur et la société OUEST MARINE en tant qu'employeur et locataire, dirigées toutes deux par M. [F], […]
[…] Aux termes de l'article R. 235-4-14 ancien du Code du travail, devenu l'article R.4216-24, […] En outre, il ressort du diagnostic technique de Madame E B que la division en lots des bâtiments rendait nécessaire la mise en place de ferme-porte au droit de chaque porte d'accès aux lots (pièce n° 13 produite en demande, page 4). […] En application de l'article R. 235-4-6 ancien du Code du travail, devenu l'article R. 4216-11, « la distance maximale à parcourir pour gagner un escalier en étage ou en sous-sol ne doit jamais être supérieure à 40 mètres. […] L'article R. 235-4-8 ancien du Code du travail cité en demande, devenu l'article R. 4216-13, […]
[…] ainsi, elle a été dans l'obligation de faire réaliser des travaux de désemfumage afin de respecter notamment les articles R 4216-13 et suivants du code du travail, de la circulaire DRT 95/07 IT 246, pour des raisons de sécurité ; l'ensemble de ces travaux a coûté plus de 30 000 € ;
[…] la même année, il n'est pourvu à la seconde vacance que lors du renouvellement annuel prévu à l'article R . 1423- 13 🌍 Modification article R4451-74 du Code du travail (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Pour l'application […] du travail dans les conditions prévues aux articles R . 4624-35 à R . 4624-38 . […] à la lutte contre la corruption 🌍 Modification article R4216 -2-2 du Code du travail […]
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