Article R4216-13 du Code du travail
Article R4216-12Article R4216-14
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027
Abrogé par : Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2

Commentaire • 1

1. Code du Travail (MAJ)
Droit.org

[…] la même année, il n'est pourvu à la seconde vacance que lors du renouvellement annuel prévu à l'article R . 1423- 13 🌍 Modification article R4451-74 du Code du travail (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Pour l'application […] du travail dans les conditions prévues aux articles R . 4624-35 à R . 4624-38 . […] à la lutte contre la corruption 🌍 Modification article R4216 -2-2 du Code du travail […]

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Décisions • 4

[…] Par actes de commissaire de justice signifiés le 13 et 14 mars 2023, la SCI VENESI a assigné la SARL [Z] et ses assureurs la SA ALLIANZ IARD et la SA ALLIANZ VIE, aux fins de voir judiciairement constater la réception tacite de l'ouvrage au 20 décembre 2019, assortie de réserves, et la condamnation in solidum des parties défenderesses à lui verser les sommes de 23.269,82 € pour la réalisation des travaux de reprise des malfaçons et défauts de finition et de 5.000 € pour la réparation du préjudice moral subi. […] Au titre de la législation sur le travail, au vu des articles R. 4216-13 et suivants du Code du travail, la société VENESI en tant que bailleur et la société OUEST MARINE en

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 26 juin 2017, n° 15/15857

[…] afin d'analyser la situation de l'immeuble au regard des normes de sécurité incendie par référence à la règlementation applicable en usage d'habitation, en application de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation (articles R. 111-13, R. 121-1 à R. 121-13 et R. 122-2 notamment du Code de la construction et de l'habitation, rapport d'expertise, […] Aux termes de l'article R. 235-4-14 ancien du Code du travail, devenu l'article R.4216-24, […] En application de l'article R. 235-4-6 ancien du Code du travail, devenu l'article R. 4216-11, […] L'article R. 235-4-8 ancien du Code du travail cité en demande, devenu l'article R. 4216-13, […]

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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 9 mars 2011, n° 11/00136

[…] ainsi, elle a été dans l'obligation de faire réaliser des travaux de désemfumage afin de respecter notamment les articles R 4216-13 et suivants du code du travail, de la circulaire DRT 95/07 IT 246, pour des raisons de sécurité ; l'ensemble de ces travaux a coûté plus de 30 000 € ;

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Document parlementaire • 0

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