Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2002-1554 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
Les dispositifs de désenfumage naturel sont constitués en partie haute et en partie basse d'une ou plusieurs ouvertures communiquant avec l'extérieur, ceci pour l'évacuation des fumées et l'amenée d'air.
La surface totale des sections d'évacuation des fumées doit être supérieure au centième de la superficie du local desservi avec un minimum de 1 mètre carré ; il en est de même pour celle des amenées d'air.
Chaque dispositif d'ouverture doit être aisément manoeuvrable à partir du plancher.
Dans le cas de désenfumage mécanique, le débit d'extraction doit être calculé sur la base d'un mètre cube par seconde par 100 mètres carrés.
Les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section sont définies par arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction.
[…] stockés sans précaution particulière, en totale méconnaissance de l'article 6 III de l'arrêté n°TEFT9205115A du 5 août 1992 (requérant l'isolation de ces produits) pris pour l'application des articles R. 235-4-8 et R. 235-4-15 du code du travail et fixant des dispositions pour la prévention des incendies. […] S'agissant du mauvais entretien de la vanne Viking n°4 qui serait à l'origine d'un dysfonctionnement du RIA n°100, […] en ce qu'il ne s'agit que d'une hypothèse, au demeurant contestée, alors qu'il a été constaté contradictoirement par les experts qu'il fonctionnait après l'incendie lors des accedits des 8 octobre et 1er février 2016. […] conformément à l'article R.4511-1 du code du travail, […]
[…] aux termes de l'article R . 431- 8 du code de l'urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, […] aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 5 août 1992 pris pour l'application des articles R. 235-4-8 et R. 235-4 -15 du code du travail et fixant des dispositions pour la prévention des incendies et le désenfumage de certains lieux de travail : « Chaque bâtiment doit avoir une façade comportant une sortie normale au niveau d'accès et des baies accessibles à […]
[…] [Localité 8] […] — ces travaux ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur issue de l'arrêté du 5 août 1992 pris pour l'application des articles R.235-4-8 et R.235-4-15 du code du travail qui définit les conditions de la prévention des incendies et le désenfumage de certains lieux de travail. L'attestation de M. [N] de la sarl ABCI indique en effet que les cloisons de séparation ne sont pas conformes aux normes précitées, […] 4) Sur la mainlevée du séquestre
Pour les professionnels : Le Code du Travail, (à travers les Art. R232-12 et 235-4-8), impose l'obligation de désenfumage pour les locaux de plus de 300m². Ce dispositif de désenfumage doit pouvoir être facilement manœuvrable du sol et s'applique à toutes les constructions. En ce qui concerne les copropriétés ceci est fortement recommandée par leur assurance. Protégez vos occupants et votre bâtiment : contactez-nous dès maintenant pour planifier votre intervention.
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