Article R4216-8 du Code du travail
Article R4216-7Article R4216-9
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027
Abrogé par : Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2

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Décisions • 7

1. Tribunal de commerce / TAE de Bourg-en-Bresse, 4 mai 2018, n° 2015009622

[…] Vu les articles R4216-2 et R4216-8 du code du travail, […] Page 13 sur 18 -Que s'agissant de la réglementation au code du travail l'expert indique qu'il y a un cul de sac à l'étage et que « Seule l'absence d'escalier de secours en bout du bâtiment constitue une non-conformité vis-à-vis du code du travail (R 4216-1 1)»; | […] R 512-33 du code de l'environnement, la déclaration modificative ou la « demande d'autorisation » au Préfet doit être faite selon le texte avant la réalisation de:la modification ; il, […] Attendu que B se prévaut de l'existence d'une porte sur ses plans pour dire que si ce dernier avait été respecté le bâtiment répondrait aux exigences de l'article R.4216-11 du code du travail ;

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2. Tribunal de commerce / TAE de Bourg-en-Bresse, 4 mai 2018, n° 2015009622

[…] Vu les articles R4216-2 et R4216-8 du code du travail, […] Page 13 sur 18 -Que s'agissant de la réglementation au code du travail l'expert indique qu'il y a un cul de sac à l'étage et que « Seule l'absence d'escalier de secours en bout du bâtiment constitue une non-conformité vis-à-vis du code du travail (R 4216-1 1)»; | […] R 512-33 du code de l'environnement, la déclaration modificative ou la « demande d'autorisation » au Préfet doit être faite selon le texte avant la réalisation de:la modification ; il, […] Attendu que B se prévaut de l'existence d'une porte sur ses plans pour dire que si ce dernier avait été respecté le bâtiment répondrait aux exigences de l'article R.4216-11 du code du travail ;

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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 29 septembre 2016, n° 16/01155

[…] Suivant les termes d'une assignation en date du 2a juin 2016, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé, la partie requérante, en l'occurrence, la société Z et la société AKKA TECHNOLOGIES, a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145, 872 et 873 du code de procédure civile, 1134, 1147, 1382 et 1719 du code civil, R 235-4-2 et R 235-4-7 et R 4216-8 du code de travail, au contradictoire de la société LE CHATEAU et le B C, pour :

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