Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail / Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation / Section 2 : Dégagements
Article R4216-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les locaux auxquels les travailleurs ont normalement accès sont desservis par des dégagements dont le nombre et la largeur exigibles sont précisés dans le tableau suivant :
|
EFFECTIF |
NOMBRE de dégagements |
NOMBRE TOTAL d'unités de passage |
|---|---|---|
|
Moins de 20 personnes |
1 |
1 |
|
|
||
|
De 20 à 50 personnes |
1 + 1 dégagement accessoire |
1 |
|
|
(a) ou 1 (b) |
2 |
|
De 51 à 100 personnes |
2 |
2 |
|
|
ou 1 + 1 dégagement accessoire (a) |
2 |
|
De 101 à 200 personnes |
2 |
3 |
|
De 201 à 300 personnes |
2 |
4 |
|
De 301 à 400 personnes |
2 |
5 |
|
De 401 à 500 personnes |
2 |
6 |
|
Au-dessus des 500 premières personnes : ― le nombre des dégagements est augmenté d'une unité par 500 ou fraction de 500 personnes ; ― la largeur cumulée des dégagements est calculée à raison d'une unité de passage pour 100 personnes ou fraction de 100 personnes. Dans le cas de rénovation ou d'aménagement d'un établissement dans un immeuble existant, la largeur de 0,90 m peut être ramenée à 0,80 m. |
||
|
(a) Un dégagement accessoire peut être constitué par une sortie, un escalier, une coursive, une passerelle, un passage souterrain ou un chemin de circulation, rapide et sûr, d'une largeur minimale de 0,60 m, ou encore, par un balcon filant, une terrasse, une échelle fixe. (b) Cette solution est acceptée si le parcours pour gagner l'extérieur n'est pas supérieur à 25 mètres et si les locaux desservis ne sont pas en sous-sol. |
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Décisions • 7
[…] Vu les articles R4216-2 et R4216-8 du code du travail, […] Attendu que B se prévaut de l'existence d'une porte sur ses plans pour dire que si ce dernier avait été respecté le bâtiment répondrait aux exigences de l'article R.4216-11 du code du travail ;
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[…] Par dernières conclusions notifiées le 13 septembre 2021, la Sci des [Adresse 4] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134 ,1147 et 1289 et suivants du code civil ; 145, 232, 245, 246 et 283 du code de procédure civile, R. 4216-5, R. 4216-8 et R.4224-2 et suivants du code du travail de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de :
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 29 septembre 2016, n° 16/01155
[…] Suivant les termes d'une assignation en date du 2a juin 2016, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé, la partie requérante, en l'occurrence, la société Z et la société AKKA TECHNOLOGIES, a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145, 872 et 873 du code de procédure civile, 1134, 1147, 1382 et 1719 du code civil, R 235-4-2 et R 235-4-7 et R 4216-8 du code de travail, au contradictoire de la société LE CHATEAU et le B C, pour :
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