Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les locaux auxquels les travailleurs ont normalement accès sont desservis par des dégagements dont le nombre et la largeur exigibles sont précisés dans le tableau suivant :
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EFFECTIF |
NOMBRE de dégagements |
NOMBRE TOTAL d'unités de passage |
|---|---|---|
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Moins de 20 personnes |
1 |
1 |
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De 20 à 50 personnes |
1 + 1 dégagement accessoire |
1 |
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(a) ou 1 (b) |
2 |
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De 51 à 100 personnes |
2 |
2 |
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ou 1 + 1 dégagement accessoire (a) |
2 |
|
De 101 à 200 personnes |
2 |
3 |
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De 201 à 300 personnes |
2 |
4 |
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De 301 à 400 personnes |
2 |
5 |
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De 401 à 500 personnes |
2 |
6 |
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Au-dessus des 500 premières personnes : ― le nombre des dégagements est augmenté d'une unité par 500 ou fraction de 500 personnes ; ― la largeur cumulée des dégagements est calculée à raison d'une unité de passage pour 100 personnes ou fraction de 100 personnes. Dans le cas de rénovation ou d'aménagement d'un établissement dans un immeuble existant, la largeur de 0,90 m peut être ramenée à 0,80 m. |
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(a) Un dégagement accessoire peut être constitué par une sortie, un escalier, une coursive, une passerelle, un passage souterrain ou un chemin de circulation, rapide et sûr, d'une largeur minimale de 0,60 m, ou encore, par un balcon filant, une terrasse, une échelle fixe. (b) Cette solution est acceptée si le parcours pour gagner l'extérieur n'est pas supérieur à 25 mètres et si les locaux desservis ne sont pas en sous-sol. |
[…] M. Q-M R […] Vu les articles R4216-2 et R4216-8 du code du travail, […] Page 8 sur 18 […] Page 13 sur 18 -Que s'agissant de la réglementation au code du travail l'expert indique qu'il y a un cul de sac à l'étage et que « Seule l'absence d'escalier de secours en bout du bâtiment constitue une non-conformité vis-à-vis du code du travail (R 4216-1 1)»; | […] Attendu que B se prévaut de l'existence d'une porte sur ses plans pour dire que si ce dernier avait été respecté le bâtiment répondrait aux exigences de l'article R.4216-11 du code du travail ;
[…] M. Q-M R […] Vu les articles R4216-2 et R4216-8 du code du travail, […] Page 8 sur 18 […] Page 13 sur 18 -Que s'agissant de la réglementation au code du travail l'expert indique qu'il y a un cul de sac à l'étage et que « Seule l'absence d'escalier de secours en bout du bâtiment constitue une non-conformité vis-à-vis du code du travail (R 4216-1 1)»; | […] Attendu que B se prévaut de l'existence d'une porte sur ses plans pour dire que si ce dernier avait été respecté le bâtiment répondrait aux exigences de l'article R.4216-11 du code du travail ;
[…] Suivant les termes d'une assignation en date du 2a juin 2016, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé, la partie requérante, en l'occurrence, la société Z et la société AKKA TECHNOLOGIES, a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145, 872 et 873 du code de procédure civile, 1134, 1147, 1382 et 1719 du code civil, R 235-4-2 et R 235-4-7 et R 4216-8 du code de travail, au contradictoire de la société LE CHATEAU et le B C, pour : […] Rappelons à l'expert qu'il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l'acceptation de sa mission et un engagement d'impartialité. Tout refus ou tout motif d'empêchement devra faire l'objet d'un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.