Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des oeuvres artistiques, ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et oeuvres. Sans préjudice de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 581-42, lorsque ce mobilier urbain supporte une publicité d'une surface unitaire supérieure à 2 mètres carrés et qu'il s'élève à plus de 3 mètres au-dessus du sol, il doit être conforme aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 581-31, de l'article R. 581-32 et du premier alinéa de l'article R. 581-33.
[…] le dérèglement climatique […] de réactions lors de la consultation sur le projet de décret- concerne la correction d'une erreur rédactionnelle du décret du… 30 janvier 2012 : l'article R. 581 -42 du code de l'environnement interdisait les publicités scellées au sol sur mobilier urbain dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants hors unités urbaines de plus de 100 000 habitants, alors que l'article R. 581-47 les admettait dans la limite de 2 m² et de 3 m de haut. […] J'aime ça : J'aime chargement… Articles
Lire la suite…[…] l'article L. 581 -14 du code de l'environnement ne prévoit pas d'exception pour la publicité sur le mobilier urbain sauf la non-application des règles de densité de l'article R. 581 -25 du code de l'environnement à la publicité sur le mobilier urbain. […] Dès lors, si un règlement local de publicité renvoie la publicité sur le mobilier urbain aux seuls articles R. 581 -42 à R. 581-47 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] 581-8 du code de l'environnement n'excluent pas les dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie, […] Ainsi, les articles P.1.2.6, P.2a.2.6 et P.2b.2.6 du règlement contesté pouvaient, […] Enfin, les articles P.6.2.6 et P.7.2.6, qui limitent la surface cumulée par devanture commerciale de la publicité de petit format à 2 m², se bornent à reprendre les dispositions de l'article R. 581-57 du code de l'environnement et sont, dès lors, superfétatoires. […] Aux termes de l'article R. 581-47 du même code : « Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques, […]
[…] — le panneau scellé au sol implanté dans la commune de La Châtre ne constitue pas une enseigne au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement ; […] — elle ne comprend pas comment les articles R. 581-43 et R. 581-47 du code de l'environnement, relatifs aux zones de publicité, peuvent faire échec à l'application de l'article R. 418-5 du code de la route ;
[…] - elle a constaté que les neufs mobiliers urbains de la société Eveacom, qui constituent des publicités, ont été installés sur le territoire de la commune d'Epinal en méconnaissance des dispositions des articles L. 581-5, L. 581-9, R. 581-42 et R. 581-47 du code de l'environnement ; […] 2. Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet ». Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et
Elle conteste devant vous le refus que le Premier ministre a opposé à sa demande tendant à l'abrogation des dispositions de l'article R. 581-47 du code de l'environnement (anciennement codifié à l'article R. 581-31), […] ou des œuvres artistiques, ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et œuvres (…) ». […] Le moyen est tiré de ce que l'article R. 581-47 aurait qualifié à tort d'informations « non publicitaires » des informations à caractère général ou local qui entraient dans la définition très large de « publicité » énoncée à l'article L. 581-3. […]
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