Entrée en vigueur le 10 novembre 2011
Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction détermine les modalités d'application propres à assurer l'accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les circulations horizontales et verticales, les portes et les sas intérieurs, les revêtements des sols et des parois, les dispositifs d'éclairage et d'information, le stationnement automobile.
Cet arrêté précise les caractéristiques des espaces d'attente sécurisés et de leurs équivalents, et notamment les règles qui président à leur implantation, à la détermination de leur capacité d'accueil, à leur équipement ainsi que les spécifications techniques auxquelles ils doivent satisfaire en vue d'assurer la protection prévue au deuxième alinéa de l'article R. 4216-2-1.
Le premier président de la cour d'appel fixe, après avis du président du conseil de prud'hommes, les jours et heures d'ouverture au public du 🌍 Modification article R1423-17 du Code du travail (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Lorsque l'un des cas énoncés à l' article R. 1423-15 et au premier alinéa de l' article R. 1423-16 se reproduit au cours de la même année, il n'est pourvu à la seconde vacance que lors du renouvellement annuel prévu à l'article R. 1423-13 🌍 Modification article R4451-74 du Code du travail (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Pour l'application […] S'il y a égalité dans la durée des fonctions, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, […] Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. » S'agissant de l'accessibilité des lieux de travail, le décret du 31 mars 1992 modifiant le code du travail a créé un article R. 235-3-18 dans le code du travail, repris aux articles R. 4214-26 et suivants du même code à compter du 1 er mai 2008. […] devenu l'article R. 4214-28, […] Ainsi, le moyen tiré de ce que les ministres compétents auraient dû prendre un nouvel arrêté pour permettre l'application des dispositions des articles R. 4214-26 à 4214-28 issues de ce décret doit être écarté. […]
[…] Par une ordonnance du 28 décembre 2015, […] Aux termes de l'article R. 4214-26 du code du travail : « Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, […] sont conçus de manière à permettre l'accès et l'évacuation des personnes handicapées, notamment celles circulant en fauteuil roulant. / L'aménagement des postes de travail est réalisé ou rendu ultérieurement possible ». L'article R. 4214-28 du même code énonce : « Un arrêté des ministres chargés du travail, […] à la détermination de leur capacité d'accueil, à leur équipement ainsi que les spécifications techniques auxquelles ils doivent satisfaire en vue d'assurer la protection prévue au deuxième alinéa de l'article R. 4216-2-1 ». […]
Le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 modifie certaines dispositions réglementaires du Code du travail relatives à l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées. – En matière d'accessibilité. – Sous réserve de dérogations accordées par le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment (C. trav., art. […] R. 4214-27 modifié), […] art. R. 4214-28 modifié), […] Ils devront être conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible cette adaptation. […] R. 4225-8 nouveau). […]
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