Entrée en vigueur le 10 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011 - art. 4
Les espaces d'attente sécurisés sont des zones ou des locaux conçus et aménagés en vue de préserver, avant leur évacuation, les personnes handicapées ayant besoin d'une aide extérieure pour cette évacuation des conséquences d'un incendie. Ils doivent offrir une protection contre les fumées, les flammes, le rayonnement thermique et la ruine du bâtiment pendant une durée minimale d'une heure. Le maître d'ouvrage s'assure de la compatibilité entre la stabilité au feu de la structure et la présence d'espaces d'attente sécurisés pour que la ruine du bâtiment n'intervienne pas avant l'évacuation des personnes.
Les espaces d'attente sécurisés peuvent être situés dans tous les espaces accessibles aux personnes handicapées, à l'exception des sous-sols et des locaux à risques particuliers au sens des articles R. 4227-22 et R. 4227-24.
[…] 04-02-02-02-01 […] 1°) de condamner la Région Aquitaine à réparer le préjudice moral que lui causent les difficultés d'accessibilité des locaux du lycée professionnel de Camblanes-et-Meynac, propriété de la Région, du fait de son handicap et à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; […] 2. Aux termes de l'article R. 4214-26 du code du travail : « Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, […] à la détermination de leur capacité d'accueil, à leur équipement ainsi que les spécifications techniques auxquelles ils doivent satisfaire en vue d'assurer la protection prévue au deuxième alinéa de l'article R. 4216-2-1 ».
L'article R 4216-2-1 nouveau du Code du travail précise en son alinéa 2 qu'il s'agit « des zones ou des locaux conçus et aménagés en vue de préserver, avant leur évacuation, les personnes handicapées ayant besoin d'une aide extérieure pour cette évacuation des conséquences d'un incendie. Ils doivent offrir une protection contre les fumées, les flammes, le rayonnement thermique et la ruine du bâtiment pendant une durée minimale d'une heure.
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