Entrée en vigueur le 24 avril 2010
Modifié par : Décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 - art. 1
Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap.
Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible.
Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail.
Le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 modifie certaines dispositions réglementaires du Code du travail relatives à l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées. – En matière d'accessibilité. – Sous réserve de dérogations accordées par le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment (C. trav., art. […] R. 4214-27 modifié), […] art. R. 4214-26 modifié). […] Ils devront être conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible cette adaptation. […] R. 4225-8 nouveau). […]
Lire la suite…Le 1er juin 2011, le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er du décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 qui avait inséré les articles R. 4214-26 à R. 4214-27 dans le code du travail et prévoyait la possibilité de dérogations au principe de l'accessibilité aux travailleurs handicapés des lieux de travail aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant. […] Extrait du décret n°2009-1272 « Des dérogations aux dispositions de l'article R. 4214-26 peuvent être accordées par le préfet, […] » Les lieux de travail doivent être accessibles aux travailleurs handicapés, comme le prévoit le Code du travail Article R4214 […] -26 du Code du travail « Les lieux de travail, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, […] Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. » S'agissant de l'accessibilité des lieux de travail, le décret du 31 mars 1992 modifiant le code du travail a créé un article R. 235-3-18 dans le code du travail, repris aux articles R. 4214-26 et suivants du même code à compter du 1 er mai 2008. […] devenu l'article R. 4214-28, […] Ainsi, le moyen tiré de ce que les ministres compétents auraient dû prendre un nouvel arrêté pour permettre l'application des dispositions des articles R. 4214-26 à 4214-28 issues de ce décret doit être écarté. […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 26 décembre 2012, […] par M e Bardon, avocat ; la commune conclut au rejet de la requête en faisant valoir que celle-ci est irrecevable ; que l'association n'établit pas s'être acquittée de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; […] que, par ailleurs, le dossier contenait l'ensemble des pièces et éléments d'information exigés par l'article R. 111-19-18 du code de la construction et de l'habitation ; […] que l'association n'est donc pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance des articles R. 4214-26 à 28 du code du travail ; que, […]
[…] Considérant que les associations requérantes demandent, par deux requêtes ayant le même objet et qu'il y a lieu de joindre, l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1 er du décret du 21 octobre 2009 en tant qu'il insère les articles R. 4214-26 à R. 4214-27 dans le code du travail et prévoit la possibilité de dérogations au principe de l'accessibilité aux travailleurs handicapés des lieux de travail aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant ainsi que du I de l'article 4 du même décret précisant notamment les modalités d'entrée en vigueur de l'article 1 er ;