Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail / Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail / Section 5 : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés
Article R4214-26 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2010
Modifié par : Décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 - art. 1
Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible.
Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail.
Commentaires • 7
Le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 modifie certaines dispositions réglementaires du Code du travail relatives à l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées. […] R. 4214-27 modifié), les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant devront être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap (C. trav., art. R. 4214-26 modifié). […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article R. 4214-26 du code du travail et de l'arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées ;
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[…] par M e Bardon, avocat ; la commune conclut au rejet de la requête en faisant valoir que celle-ci est irrecevable ; que l'association n'établit pas s'être acquittée de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; […] que, par ailleurs, le dossier contenait l'ensemble des pièces et éléments d'information exigés par l'article R. 111-19-18 du code de la construction et de l'habitation ; […] que le dossier de demande de permis de construire contient le plan du sous-sol et les plans de coupes des différents bâtiments ; que l'association n'est donc pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance des articles R. 4214-26 à 28 du code du travail ; que, […]
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 10 juillet 2019, 418911, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur : « Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, […] dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. » S'agissant de l'accessibilité des lieux de travail, le décret du 31 mars 1992 modifiant le code du travail a créé un article R. 235-3-18 dans le code du travail, repris aux articles R. 4214-26 et suivants du même code à compter du 1 er mai 2008. […]
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[…] Par ailleurs, et ce sera particulièrement le cas si un expert est nommé, le CSE devra être informé sur la conformité des locaux dans lesquels l'entreprise envisage d'emménager aux dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité, notamment : hauteur et superficie de l'espace de travail (article R 4214-22 du Code du travail) niveau d'éclairage (article R 4223-4 du Code du travail) accessibilité aux personnes handicapées (articles R 4214-26 et suivants du Code du travail). […]
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