Article R4214-26 du Code du travail
Article R4214-25Article R4214-27
Entrée en vigueur le 24 avril 2010
Modifié par : Décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 octobre 2026
Abrogé par : Décret n°2025-1342 du 26 décembre 2025 - art. 2 (V)
Abrogé par : Décret n°2026-531 du 23 juin 2026 - art. 6 (VD)

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025, ces dispositions sont abrogées à la date du 1er avril 2026, sauf en ce qui concerne les parties neuves de bâtiment existants.

Commentaires • 17

1. Le point sur le bien-être et la santé au bureauAccès limité
leparticulier.lefigaro.fr · 10 février 2015

2. Accessibilité pour les travailleurs handicapés
coussyavocats.com · 13 juin 2014

Le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 modifie certaines dispositions réglementaires du Code du travail relatives à l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées. – En matière d'accessibilité. – Sous réserve de dérogations accordées par le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment (C. trav., art. […] R. 4214-27 modifié), […] art. R. 4214-26 modifié). […] Ils devront être conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible cette adaptation. […] R. 4225-8 nouveau). […]

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3. Aucune dérogation
atousante.com · 24 février 2012

Le 1er juin 2011, le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er du décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 qui avait inséré les articles R. 4214-26 à R. 4214-27 dans le code du travail et prévoyait la possibilité de dérogations au principe de l'accessibilité aux travailleurs handicapés des lieux de travail aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant. […] Extrait du décret n°2009-1272 « Des dérogations aux dispositions de l'article R. 4214-26 peuvent être accordées par le préfet, […] » Les lieux de travail doivent être accessibles aux travailleurs handicapés, comme le prévoit le Code du travail Article R4214 […] -26 du Code du travail « Les lieux de travail, […]

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Décisions • 8

1. Conseil d'État, 6ème chambre, 10 juillet 2019, 418911, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. » S'agissant de l'accessibilité des lieux de travail, le décret du 31 mars 1992 modifiant le code du travail a créé un article R. 235-3-18 dans le code du travail, repris aux articles R. 4214-26 et suivants du même code à compter du 1 er mai 2008. Son dernier alinéa, devenu l'article R. 4214-28, renvoie à un arrêté des ministres chargés du travail, […] Ainsi, le moyen tiré de ce que les ministres compétents auraient dû prendre un nouvel arrêté pour permettre l'application des dispositions des articles R. 4214-26 à 4214-28 issues de ce décret doit être écarté. […]

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2. Tribunal administratif de Melun, 13 novembre 2014, n° 1305015Désistement

[…] 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 26 décembre 2012, par lequel le maire de la commune de Fontainebleau a accordé un permis de construire à la société Fontaine Belle Eau en vue de la réhabilitation des halles à fourrage, […] R. 4214-26 à 28 du code du travail ; que, si les lieux de travail sont soumis au respect de certaines règles d'accessibilité des personnes handicapées, en vertu de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitat, […] le pétitionnaire n'a pas d'obligation de joindre une notice ou de faire figurer un plan reprenant lesdites règles dans le dossier joint à la demande de permis de construire ; que l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme est respecté, […]

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3. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 1 juin 2011, 334892, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant que les associations requérantes demandent, par deux requêtes ayant le même objet et qu'il y a lieu de joindre, l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1 er du décret du 21 octobre 2009 en tant qu'il insère les articles R. 4214-26 à R. 4214-27 dans le code du travail et prévoit la possibilité de dérogations au principe de l'accessibilité aux travailleurs handicapés des lieux de travail aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant ainsi que du I de l'article 4 du même décret précisant notamment les modalités d'entrée en vigueur de l'article 1 er ;

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Document parlementaire • 0

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