Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dimensions des locaux de travail, notamment leur hauteur et leur surface, sont telles qu'elles permettent aux travailleurs d'exécuter leur tâche sans risque pour leur santé, leur sécurité ou leur bien-être.
L'espace libre au poste de travail, compte tenu du mobilier, est prévu pour que les travailleurs disposent d'une liberté de mouvement suffisante.
Lorsque, pour des raisons propres au poste de travail, ces dispositions ne peuvent être respectées, il est prévu un espace libre suffisant à proximité de ce poste.
[…] — faire interdiction à la société J R France de mettre en oeuvre son projet CSVB, […] Les demandeurs ne peuvent se prévaloir du non-respect de la norme AFNOR NFX 35-102, qui définit la surface de travail en bureau, pour démontrer la violation des dispositions de l'article R. 4214-22 du code du travail. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dommages-intérêts en vertu de l'article 1147 du code civil, de ne pas se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, […] sans constater l'existence d'une convention de forfait en heures, la cour d'appel a violé L. 3121-22 du code du travail dans […] L. 4121-1 et R. 4214-22 du code du travail ; la norme française AFNOR NF X 35-102 prévoit une surface minimale de 10 m2 par personne dans un bureau individuel ou collectif ; qu'en outre depuis 2007, date de promotion, […]
[…] exerçant sous l'enseigne Intersport au centre commercial de Biganos, suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à compter du 22 août 2008 en qualité d'hôtesse de caisse/vente, coefficient 130, affectée au rayon textile. […] que les colis lourds étaient stockés au sol, que M me F-G a reconnu avoir commis une erreur, que le contrôleur du travail a certes relevé en novembre 2010 un problème de stockage Y sans précision par simple référence à l'article R4214-22 du code du travail, de sorte que le courrier plus détaillé qu'il a adressé en avril 2013 à M me F-G n'est pas probant, […]