Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le maître d'ouvrage conçoit et réalise les bâtiments et leurs aménagements de façon à ce qu'ils satisfassent aux règles d'éclairage prévues aux articles R. 4223-2 à R. 4223-11.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 10 janvier 2018, n° 16/05307Infirmation
[…] — ces locaux ne sont pas adaptés à l'installation de postes de travail (tel que bureau et poste de repassage), en effet ils ne correspondent ni aux règles d'aération et d'assainissement visées à l'article R.4212-1 du code du travail, ni aux dispositions relatives à l'éclairage naturel prévues aux articles R.4213-1 et R.4213-3 du code du travail ;
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