Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail / Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique / Section 1 : Éclairage
Article R4213-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les bâtiments sont conçus et disposés de telle sorte que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux destinés à être affectés au travail, sauf dans les cas où la nature technique des activités s'y oppose.
Commentaires • 27
Pourtant, la législation française apparaît ambigüe, car l'article R. 4223-3 du code du travail stipule que « les locaux de travail doivent, autant que possible, […] En effet, le maître d'ouvrage a des obligations en ce qui concerne la conception des lieux de travail. L'article R. 4213-2 du code du travail fixe que « les bâtiments sont conçus et disposés de telle sorte que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux destinés à être affectés au travail, sauf dans les cas où la nature technique des activités s'y oppose ». […] L'article R. 4223-3 du code du travail définit que « les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumière naturelle suffisante ». […]
Lire la suite…Aussi, en France, si l'article R. 4223-3 du code du travail stipule que « les locaux de travail doivent, autant que possible, […] il n'existe aucune mesure incitative et aucun seuil minimum de lumière naturelle n'a été imposé. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre sur cette question.Des dispositions générales sont définies dans le code du travail pour la conception mais également pour l'utilisation des locaux de travail. […] L'article R. 4213-2 du code du travail fixe que « les bâtiments sont conçus et disposés de telle sorte que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux destinés à être affectés au travail, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Il ne peut valablement être soutenu que le boulanger travaille essentiellement la nuit et qu'il n'a pas besoin de lumière naturelle, dès lors que le laboratoire est utilisé de nuit comme de jour. M. B. produit de fait une attestation selon laquelle il pouvait initialement travailler à la seule lumière du jour dans les locaux du sous sol. L'expert judiciaire, dans le complément d'expertise, note que la surface d'imposte permettait d'avoir suffisamment de lumière naturelle, comme l'exige l'article R 4213-2 du code du travail qui dispose que les bâtiments doivent être conçus et disposés de telle sorte que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux.
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[…] 4°) de condamner la commune de Melun aux entiers dépens ; M. X soutient : — qu'entre le 17 mars 2008 et le 14 septembre 2011, son bureau n'était pas conforme aux dispositions des articles R. 4213-2, R. 4214-4 et R. 4222-1 du code du travail ; — que les fonctions qu'il a exercées pendant trois ans ne correspondaient pas à son grade et étaient en quantité insuffisante ; — que la commune a subordonné son inscription sur un tableau d'avancement à une demande de mise à la retraite ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juillet 2016, 15-16.097, Inédit
[…] que la contradiction de motifs invoquée par la seconde branche s'analyse en une erreur matérielle qui, pouvant être réparée par la procédure prévue par l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; […] mais il faut aussi considérer que le four n'est pas nécessairement en fonctionnement toute la journée ; que l'article R 4223-13 du code du travail impose de fait à tout employeur de chauffer les locaux pendant la saison froide ; […] comme l'exige l'article R 4213-2 du code du travail qui dispose que les bâtiments doivent être conçus et disposés de telle sorte que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux ; qu'enfin et surtout, […]
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Or, en France, compte tenu de la formulation des différents textes, en particulier l'article R. 4223-3 du code du travail prévoyant que « les locaux de travail doivent autant que possible disposer d'une lumière naturelle satisfaisante », aucun seuil minimum de lumière naturelle n'a jusqu'ici été imposé et aucune mesure incitative n'existe. […] En effet, le maître d'ouvrage a des obligations en ce qui concerne la conception des lieux de travail. L'article R. 4213-2 du code du travail fixe que « les bâtiments sont conçus et disposés de telle sorte que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux destinés à être affectés au travail, […]
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