Article R4223-11 du Code du travail
Article R4223-10Article R4223-12
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3

Commentaire • 1

1. Les locaux de travailAccès limité
www.legisocial.fr · 30 août 2017
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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 15 septembre 2023, n° 20/03231Infirmation partielle

[…] Que la violation par la société Garage Verne de ses obligations telles prévues aux articles L. 4321-1, R. 4321-1 et R. 4222-25 du code du travail est donc constituée ; […] Ce dossier regroupe notamment les consignes et les documents prévus en matière d'aération, d'assainissement et d'éclairage, aux article R. 4222-21 et R. 4223-11.' ;

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[…] Que la violation par la société Garage [Localité 6] de ses obligations telles prévues aux articles L. 4321-1, R. 4321-1 et R. 4222-25 du code du travail est donc constituée ; […] Ce dossier regroupe notamment les consignes et les documents prévus en matière d'aération, d'assainissement et d'éclairage, aux article R. 4222-21 et R. 4223-11.' ;

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Document parlementaire • 0

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