Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Le matériel d'éclairage est installé de manière à pouvoir être entretenu aisément.
L'employeur fixe les règles d'entretien périodique du matériel en vue d'assurer le respect des dispositions de la présente section.
Les règles d'entretien sont consignées dans un document qui est communiqué aux membres du comité social et économique.
[…] Que la violation par la société Garage Verne de ses obligations telles prévues aux articles L. 4321-1, R. 4321-1 et R. 4222-25 du code du travail est donc constituée ; […] Ce dossier regroupe notamment les consignes et les documents prévus en matière d'aération, d'assainissement et d'éclairage, aux article R. 4222-21 et R. 4223-11.' ;
[…] Que la violation par la société Garage [Localité 6] de ses obligations telles prévues aux articles L. 4321-1, R. 4321-1 et R. 4222-25 du code du travail est donc constituée ; […] Ce dossier regroupe notamment les consignes et les documents prévus en matière d'aération, d'assainissement et d'éclairage, aux article R. 4222-21 et R. 4223-11.' ;