Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas de modification des conditions habituelles de circulation sur les lieux de travail ou dans l'établissement ou de modification des conditions d'exploitation présentant notamment des risques d'intoxication, d'incendie ou d'explosion, l'employeur procède, après avoir pris toutes mesures pour satisfaire aux dispositions de l'article L. 4221-1 relatives à l'utilisation des lieux de travail, à l'analyse des nouvelles conditions de circulation et d'exploitation.
L'employeur organise, s'il y a lieu, au bénéfice des travailleurs intéressés, une formation à la sécurité répondant aux dispositions de l'article R. 4141-11.
Au-delà de l'affirmation de principe posée par l'article R. 4141-1 du Code du travail, d'autres dispositions légales sont beaucoup plus précises et instituent, à la charge de l'employeur : une obligation de formation à la sécurité vis-à-vis de tous ses salariés (C. trav., art. L. 4141-1 à L. 4141-5 et R. 4141-1 à R. 4141-10). […] R. 4141-13) ; la conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre, […] de la qualification, de l'expérience professionnelle et de la langue, parlée ou lue, du salarié appelé à en bénéficier. […] R. 4141-12) : en cas de modification des conditions de travail ; en cas de modification des règles de circulation ; à chaque changement d'EPI ; […]
Lire la suite…[…] — Formation « Rappel Salesforce », de 1 jour, le 12/01/2018, pour 4 stagiaires. […] Le conseil constate que le DUER produit par la société TRILUX ne répond aucunement aux obligations légales, notamment à l'article R4141-1 du Code du Travail qui prévoit que le document comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. […] Le DUER fait mention de 4 actions planifiées en juin 2015, mais aucune n'est au statut « Achevé » et le DUER est totalement 'gé depuis mai 2016, en violation de l'Article R4141-12 du Code du Travail qui impose une révision annuelle.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4111-6, L. 4141-2, L. 4141-3, L. 4741-1, R. 4141-1, R. 4141-2, R. 4141-3, R. 4141-4, R. 4141-5, R. 4141-8, R. 4141-11, R. 4141-12, R. 4141-13, R. 4141-17 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;