Atteinte disproportionnée à la vie privée
Décisions
[…] 5°/ que toute mesure d'instruction in futurum doit être proportionnée ; qu'en ayant jugé que la mesure en cause ne pouvait porter une atteinte disproportionnée à la vie privée des époux [O], dès lors qu'ils avaient fait le choix d'utiliser du matériel personnel à des fins professionnelles, sans rechercher si une telle atteinte à leur vie privée était nécessaire, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
[…] M. [G] fait grief à l'arrêt de déclarer le ministère public recevable en son action alors « que l'action en annulation de l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité française intentée plusieurs années après la date de celui-ci par le ministère public est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée familiale du déclarant garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; qu'en faisant application de l'article 26-4 du code civil, […] soit quatorze ans auparavant, ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de ce dernier, […]
[…] la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi ; […] des preuves susceptibles d'être recueillies par d'autres moyens et des nombreuses incertitudes sur le fondement juridique de ses potentielles réclamations et qu'il résultait que dans ces conditions les mesures sollicitées entraîneraient une atteinte disproportionnée à la vie privée des salariés et au secret des affaires ; […] par des motifs radicalement impropres à établir que la mesure demandée portait une atteinte disproportionnée […]
[…] « 2°/ la prescription opposée à l'action en recherche de paternité, en ce qu'elle prive l'enfant de la possibilité de faire reconnaître son lien de filiation, n'est justifiée que pour autant qu'elle poursuit un but légitime de sécurité juridique et qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'enfant ; que dans ses conclusions d'appel, […] qu'en se bornant à affirmer, pour opposer la prescription à l'action en recherche de paternité engagée par M. [E], qu'il ne démontrait l'existence « d'aucune atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale » résultant de la mise en uvre de la prescription (arrêt, p. 4 § 9), […]
[…] 1°/ que tout salarié a droit à la protection de sa vie privée et familiale au lieu et temps de travail ; que constitue une atteinte à la vie privée et familiale d'une salariée, le fait pour un employeur de l'interroger-dans le cadre d'enquêtes internes-sur ses pratiques et partenaires sexuels sans raison valable ; […] notamment concernant la santé et sécurité de l'ensemble du personnel de l'entreprise », les questions posées au cours de l'entretien ne portaient pas une atteinte disproportionnée à la vie privée de la salarié, à sa dignité, […] sans en établir l'ampleur, apparaissait disproportionnée, excluant ainsi que ces faits aient été de nature à entraîner la dégradation de son état de santé, […]
[…] 5°/ que la cour d'appel devait rechercher si le refus d'enregistrer la déclaration de nationalité française d'un enfant élevé en France depuis l'âge de 2 ans, dans un foyer et un milieu français et n'ayant plus de lien avec son pays d'origine ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de cet enfant ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lorsque l'autorité compétente envisage de prendre une mesure de retrait d'un titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, qui prive un étranger du droit au séjour en France, il lui incombe notamment de s'assurer, en prenant en compte l'ensemble des circonstances relatives à la vie privée et familiale de l'intéressé, que cette mesure n'est pas de nature à porter à celle-ci une atteinte disproportionnée. […] en se bornant à soutenir que, pour apprécier si la décision litigieuse avait porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. B…, elle aurait dû, comme l'avait fait le préfet, […]
[…] M. D E a toutefois présenté, certes dans un document unique mais distinctement, une demande tendant à faire annuler la décision de placement sur le fondement de l'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif qu'il est père de deux enfants, vit avec la mère de ses enfants, et qu'il s'occupe également d'un enfant de sa compagne.
[…] contenait des allégations portant atteinte à sa vie privée, […] comme d'autres copropriétaires de ces deux faits ne constituait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée de M me X… au regard du droit de M me A… à faire la preuve de ses allégations et du droit de M. Y… à l'aider dans cette preuve sans caractériser en quoi la nécessité de préciser dans l'attestation litigieuse produite dans une instance pénale que le conseil de M. B… était sa compagne et qu'elle se faisait habiliter par le Président du Tribunal de Grande Instance en sa qualité d'avocat pour assister aux assemblées générales de copropriétaires était nécessaire aux besoins de la défense de M me A… poursuivie pour des faits de violence étranger à la copropriété litigieuse et était proportionnelle au but recherché, […]
[…] Il soutient que le refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est, pour ce motif, entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; […] enfin, que, pour les motifs déjà énoncés au sujet du refus de titre de séjour, les moyens tirés de l'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La vidéosurveillance des salariés sur le lieu de travail ne représente sans doute plus le principal risque d'atteinte aux droits fondamentaux des salariés, tout particulièrement au droit au respect de la vie privée. […] La réalité est que si un manquement à l'obligation de loyauté dans la collecte des preuves ne disqualifie pas nécessairement la recevabilité de la preuve, il en va différemment d'un dispositif portant une atteinte disproportionnée à la vie privée. […] Ainsi, […] mais bien le caractère constant de la vidéosurveillance du cuisinier en ce qu'elle portait une atteinte disproportionnée à sa vie personnelle.
Lire la suite…Par Claire JAKYMIW, stagiaire, et Me Aïda MOUMNI, avocat associé Si l'article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée », il est important de rappeler que ce droit s'étend au monde du travail. En effet, le salarié a droit, […] informations réservées aux personnes autorisées, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur ne pouvait y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;" (Cass, n […] En l'espèce, […]
Lire la suite…La grande majorité des propriétaires y trouvent leur compte, car l'entretien d'un cours d'eau est souvent un travail difficile qui nécessite du matériel spécifique et une certaine technicité pour ne pas porter atteinte au milieu et au patrimoine piscicole. Mais, afin que l'exercice gratuit du droit de pêche n'occasionne pas aux propriétaires riverains une atteinte disproportionnée à leur vie privée, le législateur a exclu de son application les « cours attenants aux habitations » et les « jardins ».
Lire la suite…La grande majorité des propriétaires y trouvent leur compte, car l'entretien d'un cours d'eau est souvent un travail difficile qui nécessite du matériel spécifique et une certaine technicité pour ne pas porter atteinte au milieu et au patrimoine piscicole. Mais, afin que l'exercice gratuit du droit de pêche n'occasionne pas aux propriétaires riverains une atteinte disproportionnée à leur vie privée, le législateur a exclu de son application les « cours attenants aux habitations » et les « jardins ». Il n'a pas souhaité aller au-delà pour ne pas dénaturer la mesure.
Lire la suite…La grande majorité des propriétaires y trouvent leur compte, car l'entretien d'un cours d'eau est souvent un travail difficile qui nécessite du matériel spécifique et une certaine technicité pour ne pas porter atteinte au milieu et au patrimoine piscicole. Mais, afin que l'exercice gratuit du droit de pêche n'occasionne pas aux propriétaires riverains une atteinte disproportionnée à leur vie privée, le législateur a exclu de son application les « cours attenantes aux habitations » et les « jardins ».
Lire la suite…Une formation de trois juges des référés du Conseil d'État a estimé que ni la loi autorisant cette vidéosurveillance, ni son application au requérant ne portaient une atteinte excessive à la vie privée de l'intéressé. […] Ils ont donc rejeté la demande de suspension de la vidéosurveillance. […] Le requérant soutenait que les dispositions autorisant et encadrant la vidéosurveillance continue d'une personne en détention provisoire méconnaissait dans l'absolu le droit au respect de la vie privée, protégé notamment par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH). […] Dans ces conditions, cette loi ne porte d'atteinte disproportionnée à la vie privée. […]
Lire la suite…En droit: Article 8 – la surveillance des faits et gestes d'un individu dans un lieu public au moyen d'un équipement photographique sans enregistrement n'emporte pas en soi atteinte à sa vie privée, mais l'enregistrement de données peut justifier la conclusion contraire, surtout s'il est de nature systématique ou permanente. […] En l'espère, le requérant ne soutenait pas que la surveillance de ses faits et gestes et la mise en place d'un enregistrement permanent fussent en soi constitutives d'une ingérence; […] Les divulgations litigieuses n'ont pas été entourées de garanties suffisantes, et elles ont constitué une atteinte disproportionnée à la vie privée du requérant. […]
Lire la suite…En premier lieu, il était soutenu que les mesures de collecte et de traitement des données personnelles décrites ci-dessus constituaient une atteinte disproportionnée à la vie privée, […] aux fichiers et aux libertés. […] Sur le plan des principes, le Conseil d'État a rappelé que l'ingérence dans l'exercice du droit de toute personne au respect de sa vie privée que constituent la collecte, la conservation et le traitement, […] durée de conservation limitée), le système centralisé TES est en adéquation avec les finalités légitimes du traitement institué et ne porte pas au droit des individus au respect de leur vie privée une atteinte disproportionnée aux buts de protection […] En second lieu, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : […]
Article 8 Accord du 20 octobre 2023 relatif au télétravail
[…] La mise en œuvre du droit à la déconnexion joue à cet égard un rôle fondamental. Le suivi du temps de travail ne doit pas conduire à mettre en place un système qui serait trop intrusif et qui, par son caractère disproportionné, constituerait dès lors une atteinte excessive à la vie privée du salarié.
Article 435 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
Article 4 du Décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques.
- Décret n°72-785 du 25 août 1972
La publicité faite, par quelque moyen que ce soit, aux fins mentionnées à l'article 2 ne doit contenir aucune indication contraire à la loi. Elle doit s'abstenir, notamment, de toute mention méconnaissant la discrétion professionnelle ou portant atteinte à la vie privée.
Article L801-1 du Code de la sécurité intérieure
- Code de la sécurité intérieure
- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données à caractère personnel et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité.
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 31 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l'article 32 ci-après.
Article 99-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2. Avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de …
Article L851-3 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
- TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION
- Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion
VI.-Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements et opérations mis en œuvre sur le fondement des I et IV, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Article L201-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Préliminaire : Dispositions communes
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments
- Section 1 : Définitions et champ d'application
[…] 1° Les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux et les maladies d'origine animale qui sont transmissibles à l'homme, dits “ dangers zoosanitaires' '; […]
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 4 octobre 2024, n° 24/02368
- THALES AVS FRANCE SAS (MERIGNAC, 612039495)
- AGENCE D.FIMMO SUD (NARBONNE, 812592699)
- Article 514 du Code civil