Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le plafond prévu à l'article L. 3332-11 est fixé à 16 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Le décret ne visant pas le II de cet article du CSS, les règles d'atténuation des effets de franchissement du seuil de 11 salariés pendant 5 ans ne sont pas applicables à ce dispositif. […] Les informations à mentionner dans cette fiche sont détaillées à l'article D 3348-2 du Code du travail. […] L 3332-11 et R 3332-8). […] L 3334-6 et R 3334-2 pour le Perco ; C. mon. fin. art. […]
Lire la suite…L 3324-10, L 3332-25 et R 3324-22). Le décret 2024-690 du 5-7-2024 a complété l'article R 3324-22 du Code du travail pour y ajouter 3 nouveaux cas de déblocage anticipé et a modifié l'article R 3324-23 du même Code pour préciser le délai à respecter pour la demande de déblocage. Nouveautés. […] Sont visés divers travaux d'économie d'énergie ainsi que certaines dépenses afférentes à ces travaux ; - l'activité de proche aidant exercée par le salarié bénéficiaire, […] conformément aux dispositions de l'article L 3324-12 du Code du travail ; - l'accord du bénéficiaire sur le principe de l'avance (C. trav. art. […] L 3334-6 et R 3334-2 pour le Perco ; C. mon. fin. art. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] A l'appui de sa contestation du point n°3 de la lettre d'observations, elle fait valoir, au visa des dispositions des articles L. 3332-11, R. 3332-8 et R. 3334-2 du code du travail, que les enveloppes d'abondement du plan d'épargne entreprise (PEE) et du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) sont distinctes l'une de l'autre, de sorte qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des abondements effectués par l'employeur sur un PEE pour apprécier le respect ou non du plafond de 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), et réciproquement. La SA [7] précise ne pas encore être parvenue à obtenir les justificatifs nécessaires au soutien de sa demande.
Remarque : Le PERCO est un plan d'épargne salariale régi par les dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie législative du code du travail (C. trav.) (C. trav., art. L. 3334-1 et suivants). […] Aux termes des dispositions du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, […] Cet abondement est limité au triple de la contribution du bénéficiaire et ne peut excéder 16 % du montant annuel du plafond annuel de la sécurité sociale (C. trav., art. R. 3334-2). […] Délivrance des sommes ou valeurs avant le départ à la retraite (déblocage anticipé) Le capital versé dans les cas de déblocage anticipé, […]
Lire la suite…