Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015 - art. 3
Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit les conditions de délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.
Toutefois, lorsque le règlement prévoit des modalités de délivrance en capital ou de conversion en rente des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, chaque participant exprime son choix lors du déblocage des sommes ou valeurs selon les modalités et dans les conditions définies par ce règlement.
Article 4 - AFFECTATION DES SOMMES VERSEES Conformément aux dispositions des articles L. 3334-11 et suivants du Code du Travail, […] avec la possibilité de pouvoir investir dans un fonds commun de placement d'entreprise solidaire, visé à l'article L. 214-39 du Code Monétaire et Financier et tel que défini à l'article L. 3332-16 du Code du Travail. […] Toutefois, le déblocage anticipé de tout ou partie des avoirs détenus dans le PERCO Transavia peut intervenir dans les cas visés aux articles L. 3334-14 et R. 3334-4 et R. 3334-5 du Code du Travail. 6.1 Conditions de déblocage anticipé : Les événements dont la liste suit, permettant de débloquer par anticipation des avoirs détenus dans le PERCO, […]
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Andréa DO REGO TRINDADE et Estelle FABRE Étudiantes en Master 2 Recherche Droit Social à l'Université Paris I Pour en savoir + • AUZERO G., « Loi Macron : dispositions relatives à l'épargne salariale (articles 148 et suivants) », Lexbase Hebdo, 3 septembre 2015, n°623 • LIPSKI J-S., […] Gaz. […] Pal., 18 septembre 2018, n°31, p.75 (1) Code du travail, art. L.3334-5 (2) Code du travail, art. […] L.3334-15 et art. R.3334-3 (10) Code du travail, art. […]
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