Entrée en vigueur le 17 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-98 du 14 février 2023 - art. 3
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise mentionné aux articles L. 3332-7 et L. 3332-9 est déposé, avec les annexes relatives aux critères de choix et à la liste des instruments de placements, sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4.
Le document unilatéral mentionné aux articles L. 3332-6-1 et L. 3333-7-1 est déposé sur la même plateforme.
Le décret n°2020-683 du 4 juin 2020 ajoute un nouveau cas de déblocage anticipé à l'article R.3324-22 du Code du travail : les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS, ou son ancien conjoint, […] Le règlement du plan d'épargne d'entreprise et ses annexes doivent désormais être déposés sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et non plus auprès de la Direccte (article R.3332-4 du Code du travail). […] Le décret prévoit que lorsque les sommes épargnées sont affectées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle, […]
Lire la suite…[…] A R R E T, […] Il n'existe pas, dans le droit du travail de la Polynésie française, de règle de preuve spécifique aux heures supplémentaires comme celle édictée par l'article L3171-4 du code du travail métropolitain selon lequel : […] « Les majorations de salaire horaire prévues à l'article Lp. 3332 1 sont les suivantes : […] L'article Lp. 3332-4 du même code dispose que :
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] et de manière journalière, au lieu de comptabiliser les seules heures effectuées au-delà de la durée légale du travail chaque semaine (conclusions d'appel de l'exposante p 6-7 et 10) ; qu'en entérinant ses décomptes sans à aucun moment vérifier les modalités de calcul de ses heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp 3211-1, Lp 3211-3, Lp 3332-1 et Lp. 3332-4 du code du travail de la Polynésie française. […] L'article Lp. 1225-4 du code du travail de la Polynésie française dispose que:
[…] Cependant, ce moyen est inexact dans la mesure où les articles L.3332-9 et R.3332-4 du code du travail prévoient le dépôt du règlement du plan d'épargne auprès de l'autorité administrative, à savoir la [3]. […] Selon l'article R.243-59-4 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016, applicable aux contrôles à compter du 11 juillet 2016, 'I.-Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette dans les cas suivants :
En tout état de cause, le plan d'épargne doit faire l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) au visa des articles L. 3332-9 et R. 3332-4 du Code du travail). A défaut de dépôt dans les conditions précitées, l'employeur est privé du bénéfice des exonérations fiscales et sociales. Pourquoi confier à ETIC Avocats la mise en place de vos mécanismes d'épargne salariale ?
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