Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-644 du 29 juin 2024 - art. 4
Pour les périodes d'absence liées au congé de maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, au congé d'adoption ou au congé de deuil et pour les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou à une mise en quarantaine, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent.
L. 3324-6 et D. 3324-11). […] Remarque : en revanche, la rémunération versée au salarié pour la période du congé correspondant à son préavis doit être retenue en cas de répartition en fonction du salaire. […] Les salaires à retenir pour calculer la RSP sont, selon l'article D. 3324-1 du code du travail, les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définies à l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article D. 3324-10, dans sa rédaction issue du décret n 2009-351 du 30 mars 2009, […] Enfin, l'article D. 3324-11, créé par le décret n 2008-244 du 7 mars 2008 prévoit que, […] Conformément, à l'article L 3324-5 du code du travail sont assimilées à des périodes de présence, […] les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent, conformément aux dispositions de l'article D.3324-11 du Code du Travail. […] 11-Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
[…] — le 11 mars 2014 devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bayonne à défaut de réponse de ladite commission dans le délai d' un mois. […] Par dérogation aux dispositions de l'article L.242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale et en application des dispositions de l'article L.3325-1 du code du travail […] * D 3324- 10 alinéa 1 du code du travail pris dans sa rédaction applicable au litige […] * D 3324- 11 du code du travail :
[…] — les rapports adressés au comité social et économique en application de l'article D 3323-13 du code du travail et plus généralement toute pièce permettant de chiffrer les droits du salarié […] année 2019 : 11 702 € bruts portant intérêt au taux légal à compter du 31 mai 2020, […] L'article L 3324-6 du code du travail dispose que : […] L'article D 3324-11 du même code dispose encore que :
D 3348-1 nouveau). Remarque : le second décret, dont la publication devrait être imminente, prévoit de compléter le contenu obligatoire des accords d'intéressement et de participation quant à l'information à délivrer aux salariés, prévu par les articles R 3313-2 et R 3324-21-1 du Code du travail. […] D. 3348-2 nouv.). […] D. 3334-3-2 mod. ; C. mon. fin. ,art. D. 224-10 mod.). […] L'adaptation de l'article D. 3324-11 du Code du travail, qui indique le salaire à prendre en compte en cas d'absence du salarié assimilée à une période de présence, n'avait pas été faite. […]
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