Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-644 du 29 juin 2024 - art. 4
Pour les périodes d'absence liées au congé de maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, au congé d'adoption ou au congé de deuil et pour les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou à une mise en quarantaine, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent.
L. 3324-6 et D. 3324-11). […] Remarque : en revanche, la rémunération versée au salarié pour la période du congé correspondant à son préavis doit être retenue en cas de répartition en fonction du salaire. […] Les salaires à retenir pour calculer la RSP sont, selon l'article D. 3324-1 du code du travail, les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définies à l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article D. 3324-10, dans sa rédaction issue du décret n 2009-351 du 30 mars 2009, […] Enfin, l'article D. 3324-11, créé par le décret n 2008-244 du 7 mars 2008 prévoit que, […] Conformément, à l'article L 3324-5 du code du travail sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de congés de maternité et d'adoption et les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle visées aux articles L. 1225-17 et L 1226-7 du code du travail. […] les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent, conformément aux dispositions de l'article D.3324-11 du Code du Travail.
[…] — le 11 mars 2014 devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bayonne à défaut de réponse de ladite commission dans le délai d' un mois. […] ' Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail. […] * D 3324- 10 alinéa 1 du code du travail pris dans sa rédaction applicable au litige […] * D 3324- 11 du code du travail :
[…] — les rapports adressés au comité social et économique en application de l'article D 3323-13 du code du travail et plus généralement toute pièce permettant de chiffrer les droits du salarié […] L'article L 3324-6 du code du travail dispose que : […] L'article D 3324-11 du même code dispose encore que :
D 3348-1 nouveau). Remarque : le second décret, dont la publication devrait être imminente, prévoit de compléter le contenu obligatoire des accords d'intéressement et de participation quant à l'information à délivrer aux salariés, prévu par les articles R 3313-2 et R 3324-21-1 du Code du travail. […] D. 3348-2 nouv.). […] D. 3334-3-2 mod. ; C. mon. fin. ,art. D. 224-10 mod.). […] L'adaptation de l'article D. 3324-11 du Code du travail, qui indique le salaire à prendre en compte en cas d'absence du salarié assimilée à une période de présence, n'avait pas été faite. […]
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