Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Lorsque le comité social et économique est appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l'accord de participation, les questions ainsi examinées font l'objet de réunions distinctes ou d'une mention spéciale à son ordre du jour.
Le comité peut se faire assister par l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35.
Qu'en est-il, dans ces conditions, de l'expertise à laquelle le CSE a la faculté de recourir en application de l'article D. 3323-14 du Code du travail ? Selon ce texte, […] Bien que pertinents, ces arguments n'ont pas convaincu la Cour de cassation. […] En effet, elle fait application des articles D. 3323-13 et D. 3323-14 traitant du rapport sur la réserve spéciale de participation que l'employeur doit présenter au CSE dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice et qui prévoient que le comité peut se faire assister par l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35 pour examiner ce rapport. […] En effet, […]
Lire la suite…Qu'en est-il, dans ces conditions, de l'expertise à laquelle le CSE a la faculté de recourir en application de l'article D. 3323-14 du Code du travail ? Selon ce texte, […] ces arguments n'ont pas convaincu la Cour de cassation. […] En effet, elle fait application des articles D. 3323-13 et D. 3323-14 traitant du rapport sur la réserve spéciale de participation que l'employeur doit présenter au CSE dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice et qui prévoient que le comité peut se faire assister par l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35 pour examiner ce rapport. […] Elle précise que les dispositions de l'ancien article L. 2325-35 du Code du travail, désormais abrogé, […]
Lire la suite…[…] Monsieur [ D ] [I] […] Elle précise avoir décidé d'appliquer le régime d'autorité prévu par les textes et notamment l'article L 3323 -5 du code du travail qui dispose que « Lorsque, […] le Président du tribunal judiciaire de Bobigny a annulé l'expertise issue de la délibération du 1er février 2024 au motif qu'elle ne rentrait pas dans le cadre de l'article D 3323-14 du code du travail visé par l'expert et que ces missions avaient déjà fait l'objet d'une expertise dans le cadre des consultations obligatoires et ressortaient du rapport de […]
[…] * Un examen de la réserve spéciale de participation sur les exercices 2011, 2012 et 2013, au visa des articles D.3323-14 et L.2325-35 du code du travail. […] — un rapport intitulé : "Rapport sur le calcul de la Réserve Spéciale de Participation défini à l'article D.2323-14 sur les exercices 2011, 2012 et 2013.
[…] — enjoindre la société Genavir de mettre en place un régime de participation conformément à l'article L. 3323-5 du code du travail, sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant 60 jours à compter du jugement à intervenir, le tribunal se réservant le droit de liquider l'astreinte, […] — enjoindre la société Genavir à remettre au CSE le rapport prévu à l'article D. 3323-13 du code du travail, — désigner le cabinet d'expert Syndex dans le cadre de la mission rémunérée par Genavir ayant pour objet d'assister le CSE dans la lecture du rapport remis par l'employeur conformément à l'article D. 3323-14 du code du travail,
En effet, selon l'article D. 3323-14 du code du travail, lorsque le comité social et économique est appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l'accord de participation, il peut se faire assister par l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35. […] Or, les dispositions de l'ancien article L. 2325-35 du Code du travail relatives au recours à un expert-comptable par l'ancien comité d'entreprise, […]
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