Article D3323-14 du Code du travail
Article D3323-13Article D3323-15
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3

Commentaires • 19

1. Expertise CSE : dans quels cas doit-elle être prise en charge par l'employeur ?
editions-tissot.fr · 24 septembre 2026

Les principaux cas de financement intégral par l'employeur sont décrits par le Code du travail. […] L. 2315-88). À l'ouverture de chacune de ces consultations, la majorité des élus titulaires peut décider de recourir à un expert-comptable. […] Ce recours est prévu par l'article D. 3323-14 du Code du travail. L'article L. 1233-57-17 impose également à l'employeur de financer intégralement l'intervention d'un expert, qui n'est pas nécessairement un expert-comptable, pour vous accompagner dans le cadre de la recherche d'un repreneur à la suite de la fermeture d'un établissement. […] L'article L. 2315-80 du Code du travail prévoit, dans certaines situations, […]

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2. Smart News Droit Social
www.lpalaw.com · 14 juin 2023

En effet, selon l'article D. 3323-14 du code du travail, lorsque le comité social et économique est appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l'accord de participation, il peut se faire assister par l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35. […] Or, les dispositions de l'ancien article L. 2325-35 du Code du travail relatives au recours à un expert-comptable par l'ancien comité d'entreprise, […]

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3. Le coût de l’expertise du CSE sur le rapport relatif à la participation est à la charge de l’employeur
flichygrange.fr · 16 mai 2023

Qu'en est-il, dans ces conditions, de l'expertise à laquelle le CSE a la faculté de recourir en application de l'article D. 3323-14 du Code du travail ? Selon ce texte, […] ces arguments n'ont pas convaincu la Cour de cassation. […] En effet, elle fait application des articles D. 3323-13 et D. 3323-14 traitant du rapport sur la réserve spéciale de participation que l'employeur doit présenter au CSE dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice et qui prévoient que le comité peut se faire assister par l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35 pour examiner ce rapport. […] Elle précise que les dispositions de l'ancien article L. 2325-35 du Code du travail, désormais abrogé, […]

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Décisions • 21

1. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 9 section 1, 27 mars 2025, n° 24/10332

[…] Elle précise avoir décidé d'appliquer le régime d'autorité prévu par les textes et notamment l'article L 3323 -5 du code du travail qui dispose que « Lorsque, […] le Président du tribunal judiciaire de Bobigny a annulé l'expertise issue de la délibération du 1er février 2024 au motif qu'elle ne rentrait pas dans le cadre de l'article D 3323-14 du code du travail visé par l'expert et que ces missions avaient déjà fait l'objet d'une expertise dans le cadre des consultations obligatoires et ressortaient du rapport de l'expert du 9 janvier 2024. Il avait également […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 4 juillet 2019, n° 18/06729Confirmation

[…] * Un examen de la réserve spéciale de participation sur les exercices 2011, 2012 et 2013, au visa des articles D.3323-14 et L.2325-35 du code du travail. […] — un rapport intitulé : "Rapport sur le calcul de la Réserve Spéciale de Participation défini à l'article D.2323-14 sur les exercices 2011, 2012 et 2013.

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-23.428, InéditCassation

[…] Le 3 novembre 2020, le comité a voté le recours à un expert-comptable sur le fondement de l'article D. 3323-14 du code du travail afin de procéder à ''une vérification complète de la participation'' et désigné la société Sextant expertise (l'expert). […] Vu les articles L. 2315-80, L. 2315-81, D. 3323-13 et D. 3323-14 du

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Document parlementaire • 0

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