Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dispositions du présent titre sont, à l'exception de celles des articles D. 3313-5 à D. 3313-7, applicables au supplément d'intéressement prévu à l'article L. 3314-10 et à l'accord spécifique de répartition auquel il peut donner lieu.
pendant 7 jours
ACCORD D'INTERESSEMENT DES SALARIÉS À L'ENTREPRISE (Articles L 3311-1 à L 3315-5 du Code du travail et R 3311-1 à R 3314-4 du Code du travail) SOMMAIRE COSIGNATAIRESpage 2 PREAMBULEpage 2 ARTICLE 1 – Champ d'applicationpage 2 ARTICLE 2 – Calcul de l'intéressementpage 3 ARTICLE 3 – Bénéficiairespage 3 ARTICLE 4 – Répartition de l'intéressement page 4 ARTICLE 5 – Versement de l'intéressementpage 4 ARTICLE 6 – Information des salariéspage 5 ARTICLE 7 – Suivi de l'application de l'accordpage 5 ARTICLE 8 – Durée de l'accordpage 5 ARTICLE 9 – Différends page 6 ARTICLE 10 – Dépôtpage 7 DATE, […]
Lire la suite…1 L'intéressement institué par les articles L 3311-1 à L 3315-5 du code du travail et R 3311-1 à R 3314-4 du code du travail présente des caractéristiques qui permettent de le distinguer du régime de participation aux résultats de l'entreprise. Il s'agit, en premier lieu, d'un système facultatif d'intéressement alors que la participation aux résultats de l'entreprise s'applique obligatoirement à toute entreprise employant cinquante salariés ou plus. […] L'article L 3314-1 du code du travail ne prévoit, en effet, aucune formule de base et laisse aux contractants le soin de choisir le système d'intéressement qui leur paraît le mieux adapté à la structure particulière de chaque entreprise. […]
Lire la suite…
L'intéressement institué par les articles L. 3311-1 du code du travail à L. 3315-5 du code du travail et R. 3311-1 du code du travail à R. 3314-4 du code du travail présente des caractéristiques qui permettent de le distinguer du régime de participation aux résultats de l'entreprise. Il s'agit, en premier lieu, […] - les modalités d'intéressement retenues ; - les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits dans le respect des conditions prévues aux articles L. 3314-1 du code du travail à L. 3314-7 du code du travail ; - les dates de versement. […] Supplément d'intéressement Conformément aux dispositions de l'article L. 3314-10 du code du travail, […]
Lire la suite…