Entrée en vigueur le 3 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1460 du 30 novembre 2010 - art. 1
Pour l'application du 2° de l'article R. 3262-36, les personnes, entreprises ou organismes assimilés aux restaurateurs adressent à nouveau au secrétariat de la commission, sous trente jours au terme d'un délai de douze mois suivant la date à laquelle l'assimilation est réputée leur avoir été accordée, les pièces du dossier mentionné à l'article R. 3262-27, mises à jour à la date d'expiration du délai de douze mois, afin de justifier de leur activité de vente de préparations alimentaires mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 3262-4 dans les conditions définies à ce même article.
A défaut d'avoir satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa, les personnes, entreprises ou organismes assimilés ne bénéficient plus de l'assimilation aux restaurateurs.
[…] — la décision du 28 août 2025 est illégale dès lors que les conditions de l'article R. 3262-27 du code du travail sont remplies et qu'elle n'est pas concernée par l'exception prévue par l'article R. 3262-32 du même code ; en outre, elle porte atteinte au principe d'égalité, elle est entachée d'un défaut de motivation et méconnaît la charte Marianne. […] O R D O N N E :
[…] dont le siège est à Roanne, de lui accorder le bénéfice de l'assimilation à la profession de restaurateur ou d'hôtelier restaurateur prévue par les dispositions des articles L. 3262-3 et R. 3262-27 du code du travail, afin de permettre à ses clients d'acquitter leurs achats au moyen de titres-restaurant. […] D'une part, aux termes de l'article R. 3262-36 du code du travail : « La Commission nationale des titres-restaurant est chargée : / 1° D'accorder l'assimilation à la profession de restaurateur aux personnes, entreprises ou organismes qui satisfont aux conditions prévues à l'article R. 3262-4 et aux articles R. 3262-26 à R. 3262-32 ; / (…). ». […]
[…] Aux termes de l'article R. 3262-36 du code du travail : " La Commission nationale des titres-restaurant est chargée : /1° D'accorder l'assimilation à la profession de restaurateur aux personnes, entreprises ou organismes qui satisfont aux conditions prévues à l'article R. 3262-4 et aux articles R. 3262-26 à R. 3262-32 ; / 2° De constater les cas où les restaurateurs, les personnes, entreprises, […] O R D O N N E :
[…] par l'article R. 3262 -4 du code du travail . […] Ils sont aussitôt remboursés du montant de leur contribution à l'achat de ces titres. […] Article R121-31-2 Les titres émis conformément aux dispositions des articles R . 121-31 et R . 121-31-1 sont dispensés du droit de timbre. Article R121- 32 Les articles R. 3262 -13 à R. 3262 -25 et R. 3262 -33 à R. 3262 -46 du code du travail […]
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