Entrée en vigueur le 3 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1460 du 30 novembre 2010 - art. 1
La Commission nationale des titres-restaurant est chargée :
1° D'accorder l'assimilation à la profession de restaurateur aux personnes, entreprises ou organismes qui satisfont aux conditions prévues à l'article R. 3262-4 et aux articles R. 3262-26 à R. 3262-32 ;
2° De constater les cas où les restaurateurs, les personnes, entreprises, organismes assimilés ou les détaillants en fruits et légumes ont cessé leur activité ou ne satisfont plus aux conditions ouvrant droit au remboursement des titres-restaurant ;
3° De vérifier l'exercice de la profession de restaurateur ou de celle de détaillant en fruits et légumes conformément aux dispositions de l'article R. 3262-26 ;
4° De réunir les informations relatives aux conditions d'application du présent chapitre et de les transmettre aux administrations compétentes ;
5° De fournir aux émetteurs et aux utilisateurs de titres-restaurant les renseignements pratiques dont ils peuvent avoir besoin ;
6° De faciliter l'accord des parties intéressées sur les améliorations qui peuvent être apportées à l'émission et à l'utilisation des titres-restaurant ;
7° D'étudier et de transmettre à l'administration les propositions de modification de la réglementation des titres-restaurant ;
8° D'exercer un contrôle sur le fonctionnement des comptes de titres-restaurant ouverts par les entreprises émettrices afin d'assurer que sont respectées les obligations qui leur sont imposées ainsi que celles des restaurateurs, organismes ou entreprises assimilés et des détaillants en fruits et légumes.
[…] - elle est illégale en raison de l'illégalité des articles R.3262-26 et R. 3262-27 du code du travail, dès lors que ceux-ci instituent un régime d'autorisation préalable des personnes ou organisme pouvant accepter en moyen de paiement les titres-restaurant, […] que dans le cadre de sa demande d'agrément la commission devait se limiter à constater sa qualité de restaurateur en application des articles L. 3262-1 et R. 3262-26 du code du travail ; à titre subsidiaire, […] Aux termes de l'article R. 3262-36 de ce code : « La Commission nationale des titres-restaurant est chargée : / 1° D'accorder l'assimilation à la profession de restaurateur aux personnes, […]
[…] R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] L. 3262-1 alors applicable du code du travail : « Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant / » ; que l'article L. 3262-3 de ce code dispose : « Les comptes prévus à l'article L. 3262-2 sont des comptes de dépôts de fonds intitulés « comptes de titres-restaurant ». […] et qu'en vertu de l'article R. 3262-27 du code précité : « Les personnes, […] qu'enfin que l'article R. 3262-36 du code susvisé dispose que : « la Commission nationale des titres-restaurant est chargée : /1° D'accorder l'assimilation à la profession de restaurateur aux personnes, […]
[…] 55. Ainsi, aux termes de l'article R. 4228-19 du code du travail, « [i]l est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail ». […] 21 Article R. 3262-4 (II et III) et R.3262-27 du code du travail. […] 36 Articles L. 3262-3, R. 3262-18, R. 3262-20, R. […]. 3262-25 du code du travail. […] 116 Article R. 3262-36, 4° et 6° du code de commerce.