Article R3262-36 du Code du travail
Article R3262-35Article R3262-37
Entrée en vigueur le 3 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1460 du 30 novembre 2010 - art. 1

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Décisions • 13

[…] - elle est illégale en raison de l'illégalité des articles R.3262-26 et R. 3262-27 du code du travail, dès lors que ceux-ci instituent un régime d'autorisation préalable des personnes ou organisme pouvant accepter en moyen de paiement les titres-restaurant, […] que dans le cadre de sa demande d'agrément la commission devait se limiter à constater sa qualité de restaurateur en application des articles L. 3262-1 et R. 3262-26 du code du travail ; à titre subsidiaire, […] Aux termes de l'article R. 3262-36 de ce code : « La Commission nationale des titres-restaurant est chargée : / 1° D'accorder l'assimilation à la profession de restaurateur aux personnes, […]

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2. Tribunal administratif de Toulon, 15 mars 2012, n° 1002179Rejet

[…] R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] L. 3262-1 alors applicable du code du travail : « Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant / » ; que l'article L. 3262-3 de ce code dispose : « Les comptes prévus à l'article L. 3262-2 sont des comptes de dépôts de fonds intitulés « comptes de titres-restaurant ». […] et qu'en vertu de l'article R. 3262-27 du code précité : « Les personnes, […] qu'enfin que l'article R. 3262-36 du code susvisé dispose que : « la Commission nationale des titres-restaurant est chargée : /1° D'accorder l'assimilation à la profession de restaurateur aux personnes, […]

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3. Autorité de la concurrence, 17 décembre 2019, n° 2010/20555

[…] 55. Ainsi, aux termes de l'article R. 4228-19 du code du travail, « [i]l est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail ». […] 21 Article R. 3262-4 (II et III) et R.3262-27 du code du travail. […] 36 Articles L. 3262-3, R. 3262-18, R. 3262-20, R. […]. 3262-25 du code du travail. […] 116 Article R. 3262-36, 4° et 6° du code de commerce.

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Document parlementaire • 0

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